Mentions obligatoires facture Mise en place de textiles et rideaux (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Mise en place de textiles et rideaux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : « Mise en place de textiles et rideaux »
En tant que décorateur d’intérieur facturant la prestation Mise en place de textiles et rideaux (rideaux, voilages, coussins) il est impératif de respecter le formalisme prévu par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce. La facture doit être exclusivement liée à cette activité ; aucune mention générique (ex. : « aménagement ») ne doit pouvoir prêter à confusion avec la variante voisine « Mise en place de plantes et végétation », qui relève d’un autre champ d’intervention (horticulture, entretien de végétaux).
1. Identité du professionnel (texte unique)
| Obligation | Exemple exact (2026) |
|---|---|
| Nom ou raison sociale | Décor’Intérieur SARL |
| Forme juridique + capital | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue du Marais, 75004 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 33 123456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur : AXA, n° police : RC‑2026‑00123 |
2. Identité du client
- Nom / prénom ou raison sociale
- Adresse complète (ex. : 34 Avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris)
3. Référence de la facture
- Numérotation chronologique et continue (ex. : FA‑2026‑0456)
- Date d’émission (ex. : 29/07/2026)
4. Description détaillée de la prestation
> Mise en place de textiles et rideaux – Fourniture et pose de deux panneaux de rideaux en lin, un voile en polyester, et six coussins décoratifs, incluant la prise de mesures, la découpe, la fixation et le réglage des tringles.
> Durée estimée : 4 h (conforme au devis signé).
> Prix unitaire HT : 250 € / h.
5. Montants
| Élément | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (4 h) | 4 h | 250 € | 1 000 € | 200 € | 1 200 € |
| Matériel (rideaux, voile, coussins) | 1 lot | 300 € | 300 € | 60 € | 360 € |
| TOTAL | – | – | 1 300 € | 260 € | 1 560 € |
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois.
- Mode : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
7. Mentions légales spécifiques
- « TVA applicable, taux normal de 20 % » (art. 293 B du CGI, non‑exonération).
- « Le client déclare accepter les conditions générales de vente, disponibles à l’adresse www.decorinterieur.fr/cgv ».
- « Facture établie en conformité avec l’article L441‑3 du Code de commerce ».
8. Pourquoi choisir cette prestation plutôt que la mise en place de plantes ?
- Contrôle de la lumière : les rideaux permettent une modulation précise de l’éclairement, indispensable dans les espaces de travail ou les salons où l’intensité lumineuse doit être réglable à la minute.
- Isolation thermique et acoustique : les textiles épais offrent une barrière supplémentaire contre le bruit extérieur et les pertes de chaleur, bénéfice non fourni par la végétation.
- Esthétique et cohérence de style : lorsqu’un projet repose sur une palette de tissus (lin, velours, soie), la mise en place de rideaux assure une continuité visuelle
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en place de textiles et rideaux ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en place de textiles et rideaux ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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