Mentions obligatoires facture Mise en scène vitrine commerciale (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Mise en scène vitrine commerciale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Mise en scène de vitrine commerciale (prestations décorateur d’intérieur)
Lorsque vous facturez une mise en scène de vitrine commerciale (6 h d’intervention, fourniture d’accessoires décoratifs et d’éclairage) vous devez impérativement respecter les exigences du Code général des impôts (CGI) et du décret n° 2016‑1632 du 27 novembre 2016. Toute omission expose le professionnel à une amende de 200 % du montant de la facture ou à la perte du droit à récupérer la TVA.
1. Identité du prestataire (déco‑intérieur)
| Élément | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dupont Décoration – SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 7430Z – Activités de design d’intérieur |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 12 123456789 *ou* « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes micro‑entrepreneur |
2. Identité du client (entreprise ou commerçant)
- Nom / raison sociale : Boutique Soleil SARL
- Adresse : 45 Avenue du Commerce, 69002 Lyon
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : FR 56 987654321
3. Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel sans rupture (ex. 2026‑00123).
- Date d’émission : 29/07/2026.
- Date de la prestation : du 01/08/2026 au 01/08/2026 (6 h).
4. Description détaillée de la prestation
> Mise en scène de vitrine commerciale – 6 heures d’intervention, fourniture et installation d’accessoires décoratifs (vases, mannequins, tissus) et d’éclairage professionnel (LED × 3).
Il faut préciser la quantité (heure) et l’unité (h) :
| Désignation | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Prestation de mise en scène (6 h) | 6 | h | 70,00 € | 420,00 € |
| Fourniture d’accessoires & éclairage | 1 | forfait | 180,00 € | 180,00 € |
| Sous‑total HT | 600,00 € |
5. TVA et total TTC
- Taux de TVA applicable : 20 % (taux normal) – sauf mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Montant de la TVA : 600,00 € × 20 % = 120,00 €.
- Total TTC : 720,00 €.
> Exemple de ligne TVA : « TVA 20 % – 120,00 € ».
6. Conditions de paiement
- Modalité : virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Échéance : 30 jours fin de mois (30/09/2026).
- Escompte pour paiement anticipé (facultatif) : 2 % du TTC si paiement avant le 15/08/2026.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal (3,45 % annuel au 1er janvier 2026).
7. Mentions légales supplémentaires
- Clause de réserve de propriété : « Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet de la facture. »
- Assurance professionnelle : numéro de police AXA‑2026‑DI‑00123, garantie responsabilité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en scène vitrine commerciale ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en scène vitrine commerciale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin