Mentions obligatoires facture Sélection mobilier sur mesure (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Sélection mobilier sur mesure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de « Sélection de mobilier sur mesure »
En tant que décorateur d’intérieur facturant une prestation de sélection de mobilier sur mesure (6 h de travail, catalogue de menuisiers, prix de 300 € à 800 € TTC), la facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Règlement européen 2016/1624. Tout manquement expose le professionnel à une remise en cause du droit à déduction de la TVA et à une amende pouvant atteindre 750 €.
| N° | Mention | Formulation exacte pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | *Nom commercial* : Décor’Art Design – *Raison sociale* : Décor’Art Design SARL – *Siège social* : 12 rue des Tuileries, 75001 Paris – *SIREN* : 823 456 789 – *N° TVA intracommunautaire* : FR 84 823456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur | *Nom* : M. Jean Dupont – *Adresse* : 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – *Numéro de TVA (si assujetti)* : FR 33 123456789 |
| 3 | Date de la facture | 15 mai 2026 (date d’émission) |
| 4 | Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| 5 | Description détaillée de la prestation | *« Sélection de mobilier sur mesure – étude de 6 h, utilisation de catalogues menuisiers, proposition de 3 ensembles de meubles adaptés au projet de rénovation du salon »* |
| 6 | Quantité et unité | *Durée* : 6 h – *Quantité* : 1 (prestation unique) |
| 7 | Prix unitaire HT | 650 € (exemple moyen du tarif 300‑800 € TTC) |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal sur les prestations de services de décoration) |
| 9 | Montant de la TVA | 130 € (20 % de 650 €) |
| 10 | Montant total TTC | 780 € (650 € + 130 €) |
| 11 | Conditions de règlement | *« Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire »* – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| 12 | Pénalités de retard | *« Taux de pénalité de 10 % annuel, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement »* (article L441‑6 du Code du commerce) |
| 13 | Mention de l’assurance professionnelle | *« Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑0456, souscrite auprès de AXA »* |
| 14 | Référence du bon de commande (le cas échéant) | *« BC‑2026‑0789 »* |
Exemple de facture
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Décor’Art Design SARL
12 rue des Tuileries – 75001 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 84 823456789
Facture n° FA‑2026‑00123 du 15/05/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris – TVA FR 33 123456789
Prestation : Sélection de mobilier sur mesure
- Durée : 6 h
- Catalogue : menuisiers spécialisés
Quantité : 1
Prix HT : 650,00 €
TVA (20 %) : 130,00 €
Total TTC : 780,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % annuel + 40 € de frais de recouvrement
Assurance RC Pro n° RC‑2026‑0456 – AXA
Référence bon de commande : BC‑2026‑0789
```
Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix HT doit‑il être indiqué alors que le client ne paie que le TTC ?
Le prix HT est indispensable pour justifier le calcul de la TVA (article 293 B du CGI). Sans ce détail, l’administration fiscale peut remettre en cause la validité de la TVA collectée.
2. La mention de l’assurance professionnelle est‑elle obligatoire pour une prestation de décorateur ?
Oui, depuis l’arrêté du 1 janvier
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sélection mobilier sur mesure ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sélection mobilier sur mesure ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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