Mentions obligatoires facture Installation panneaux acoustiques (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Installation panneaux acoustiques doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’« Installation de panneaux acoustiques » (Décorateur d’intérieur)
En tant que décorateur d’intérieur exerçant en 2026, la facturation de l’installation de panneaux acoustiques (durée moyenne : 1 h, matériel : panneaux acoustiques + fixations) doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, sans lesquelles la facture serait irrégulière et non déductible pour le client.
Les exigences suivantes sont exclusives à la prestation d’installation de panneaux acoustiques ; elles ne sauraient être transposées à d’autres prestations (ex. : conception de plans d’éclairage, pose de revêtements de sol).
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à l’installation de panneaux acoustiques |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE (7410Z – Activités des architectes d’intérieur) | Décorateur d’Intérieur SARL – 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7410Z |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti | M. Pierre Dupont – 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris – TVA FR 89 123456789 |
| Date de la facture | Jour, mois, année de délivrance | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique, sans rupture | FACT‑2026‑075‑001 |
| Description précise de la prestation | Nature du service, lieu d’exécution, durée, matériel utilisé | « Installation de 12 panneaux acoustiques en mousse 50 mm, fixation murale à vis, réalisée le 28/07/2026 dans le salon du client », durée : 1 h |
| Quantité et unité | Nombre d’unités ou d’heures facturées | 12 panneaux (unité : panneau) + 1 h de main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | 100 € HT par panneau (hors main‑d’œuvre) ; 80 € HT pour l’heure de main‑d’œuvre |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal en 2026) sauf exonération spécifique | 20 % sur les panneaux et la main‑d’œuvre |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 20 % × (12 × 100 € + 1 × 80 €) = 296 € |
| Montant total TTC | Somme du total HT + TVA, compris entre 100 € et 250 € TTC selon la configuration | Total HT = 1 280 € ; TVA = 296 € ; TTC = 1 576 € (exemple de devis complet) |
| Conditions de paiement | Délai (maximum 30 jours) + mode (virement, chèque) | « Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire » |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € | « Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce » |
| Mentions relatives à la TVA | Si le décorateur est en franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur) : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; sinon indiquer le taux | Dans notre cas : « TVA 20 % – FR 123456789 – 20 % = 296 € » |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté par le client | Devis N° DEV‑2026‑042 signé le 20/07/2026 |
| Assurance professionnelle | Numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance AXA RC N° AX‑2026‑00123 |
| Mentions légales spécifiques | « Article L441‑3 du Code du commerce : le paiement doit intervenir au plus tard à l’échéance convenue » | (inséré en bas de page) |
Particularités liées à la fourchette de prix (100 – 250 € TTC)
- Plafond de facturation : si le total TTC de la prestation (incluant le matériel) reste inférieur ou égal à 250 €, le décorateur peut, sous
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation panneaux acoustiques ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation panneaux acoustiques ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin