Mentions obligatoires facture Peinture murale décorée (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Peinture murale décorée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Peinture murale décorée (Décorateur d’intérieur)
Lorsque vous facturez une prestation de peinture murale décorée (application de peinture décorative sur les murs d’un espace privé ou professionnel), le texte de la facture doit contenir, en plus des mentions légales générales, des informations spécifiques à cette activité. Toute omission expose le décorateur à une remise en cause du droit de rétention, à des pénalités de retard ou à un contrôle fiscal.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identification du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF 74.10Z – Activités spécialisées de design) | *SARL Décor’Art, 12 rue des Arts, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 74.10Z* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | *M. Julien Dupont, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris* |
| 3 | Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00157* |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande (obligatoire dès 2024 pour les prestations de services) | *Devis N° 2026‑D‑089* |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature du travail, localisation exacte, surface traitée, type de peinture) | *Peinture murale décorée – application de 12 m² de peinture acrylique décorative « Ombre d’Azur » sur le mur nord du salon, finition satinée, utilisation de pinceaux à poils synthétiques 2 mm* |
| 7 | Quantité et unité (m², nombre d’heures) | *12 m²* – *0,4 h* |
| 8 | Prix unitaire HT et Montant HT (hors taxes) | *Prix unitaire = 5,00 €/m² HT → 60,00 € HT* |
| 9 | Taux de TVA appliqué (actuellement 20 % pour les services de décoration) | *TVA 20 %* |
| 10 | Montant de la TVA | *12,00 €* |
| 11 | Montant TTC (total à payer) | *72,00 €* |
| 12 | Conditions de paiement (délai, pénalité de retard) | *Paiement à 30 jours, pénalité de retard 10 % + 4 % / an* |
| 13 | Mention du droit de rétention (article L441‑10) | *En cas de non‑paiement, le professionnel se réserve le droit de retenir les biens décorés jusqu’au règlement complet* |
| 14 | Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP* |
| 15 | Signature du prestataire (ou mention « facture acquittée » après paiement) | *Signature électronique du gérant* |
Particularités liées à la peinture décorative
- Type de produit : la facture doit préciser le nom commercial du produit (ex. : « Ombre d’Azur », marque : *Peintures Artistes*), le numéro de lot si disponible, et le niveau d’émission de COV (ex. : < 10 g / kg) afin de répondre aux exigences du Code de la santé publique sur les travaux d’intérieur.
- Durée d’exécution : la mention de la durée réelle (0,4 h) est obligatoire lorsqu’elle diffère du temps estimé dans le devis, afin d’éviter toute contestation sur le calcul du forfait horaire.
- Garanties légales : indiquer explicitement la garantie de parfait achèvement (12 mois) et la garantie décennale (non applicable ici, mais mention obligatoire de « non applicable »).
Exemple de libellé complet
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FA‑2026‑00157 – 29/07/2026
SARL Décor’Art – 12 rue des Arts – 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 74.10Z
M. Julien Dupont – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
Réf. devis 2026‑D‑089
Prestation : Peinture murale décorée – 12 m² de peinture acrylique « Ombre d’Azur » (lot # 3521) sur le mur nord du salon, finition satinée, pinceaux 2 mm.
Quantité : 12 m² – 0,4 h
PU HT : 5,00 €/m² – 60,00
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture murale décorée ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture murale décorée ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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