Mentions obligatoires facture Plan d'aménagement 2D (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Plan d'aménagement 2D doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Plan d’aménagement 2D » (Décorateur d’intérieur)
Contexte de la prestation
- Intitulé exact : Plan d’aménagement 2D réalisé avec un logiciel DAO (AutoCAD, SketchUp, etc.).
- Durée réelle : 5 h de travail de conception.
- Fourchette tarifaire du marché : 300 € – 600 € TTC.
- Code APE : 74.10Z – Activités spécialisées de design.
Pour que la facture soit conforme au Code général des impôts (CGI) et au règlement européen sur la facturation (2023‑2026), chaque mention ci‑dessous doit apparaître dans cet ordre logique et exactement comme indiqué. Toute omission expose le décorateur à une redressement fiscal.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, code NAF, TVA intracommunautaire) | Décorateur d’intérieur SARL – 12 rue des Artistes, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 74.10Z – TVA FR 12 345678901 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, numéro TVA le cas échéant) | Mme Camille Dupont – 8 avenue du Parc, 75012 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| 3 | Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑0078 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande (si existant) | Devis N° DP‑2026‑015 |
| 6 | Description précise de la prestation (intitulé, durée, outil utilisé) | Conception d’un plan d’aménagement 2D – 5 h de travail – logiciel DAO (AutoCAD) |
| 7 | Quantité et unité (ex. : 5 h) | 5 h |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 70 € / h |
| 9 | Montant HT (somme des lignes) | 350 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour les services) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 70 € TVA |
| 12 | Montant TTC (total à payer) | 420 € TTC |
| 13 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| 14 | Pénalités de retard (taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire) | Taux d’intérêt légal en vigueur + 40 € d’indemnité forfaitaire (article L441‑6 du Code de commerce). |
| 15 | Mention « Facture acquittée » (après règlement) | Facture acquittée le 15/08/2026. |
| 16 | Mentions spécifiques aux micro‑entrepreneurs (le cas échéant) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » – à supprimer si l’entreprise est assujettie à la TVA. |
| 17 | Mention de la garantie légale (si le prestataire l’offre) | Garantie de conformité de 2 ans sur le livrable numérique. |
Particularités propres à la prestation « Plan d’aménagement 2D »
- Nature immatérielle : aucune livraison physique, la facture doit préciser que le service est rendu à distance (envoi du fichier PDF/ DWG).
- Logiciel DAO : le tarif horaire intègre la licence du logiciel ; aucune ligne séparée n’est requise, mais la description doit mentionner l’outil pour éviter toute ambiguïté.
- Durée forfaitaire : le client a reçu un devis de 5 h ; toute variation doit être justifiée par un avenant signé, sinon la facture devient non conforme.
Exemple complet de facture (format texte)
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Décorateur d’intérieur SARL
12 rue des Artistes, 75003 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 74.10Z –
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plan d'aménagement 2D ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plan d'aménagement 2D ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin