Mentions obligatoires facture Projet complet maison (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Projet complet maison doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Projet complet petit appartement
Le décorateur d’intérieur qui réalise un Projet complet petit appartement (surface moyenne 30 m², 1‑2 pièces) doit impérativement respecter les exigences de l’article L441‑9 du Code de commerce et du décret 2013‑1150. La facture, qui sert de preuve comptable et contractuelle, doit contenir exactement les mentions suivantes, sous peine de sanctions fiscales (amende pouvant aller jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires déclaré).
| N° | Mention obligatoire | Exemple dédié au projet petit appartement |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | Décorateur d’Intérieur – SARL DI‑Paris, 12 rue du Faubourg, 75009 Paris, SIREN 123 456 789, APE 7410Z, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | M. Jean Dupont, 45 av. Victor Hugo, 75016 Paris, TVA FR 33 987654321 |
| 3 | Numéro et date de la facture (numérotation séquentielle, date d’émission) | Facture N° 2026‑00123 du 12 mars 2026 |
| 4 | Description précise de la prestation (nature, localisation, durée estimée) | « Projet complet petit appartement – conception, plan 3D, sélection mobilier, peinture, textiles et accessoires – 45 h de travail – appartement 30 m², Paris 16ᵉ » |
| 5 | Quantité et unité (ex. : 1 prestation) | Quantité : 1 prestation |
| 6 | Prix unitaire HT et total HT | Prix unitaire : 3 200 € HT → Total HT : 3 200 € |
| 7 | Taux de TVA applicable (actuel = 20 % pour les services de décoration) | TVA 20 % → 640 € |
| 8 | Montant total TTC | Total TTC : 3 840 € |
| 9 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 10 | Pénalités de retard (taux légal + clause forfaitaire) | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » |
| 11 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, garantie) | Assurance AXA RC Pro, police N° AXA‑2026‑001, garantie 2 M€ |
| 12 | Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | « Facture électronique conforme à l’article 289 II du CGI » |
| 13 | Référence du devis accepté (numéro, date) | Devis N° 2026‑D‑045 du 05 février 2026, accepté le 07 février 2026 |
Pourquoi choisir le Projet complet petit appartement ?
- Envergure maîtrisée : le décorateur gère l’ensemble du processus (concept, plans, achats, suivi) pour un espace restreint, évitant la dispersion de plusieurs intervenants.
- Coût optimisé : le forfait 3 200 € HT (soit 3 840 € TTC) inclut toutes les fournitures (mobilier, peinture, textiles, accessoires) et la main‑d’œuvre, contrairement à un Projet partiel où chaque poste est facturé séparément, souvent plus cher.
- Délais raccourcis : la durée prévue de 45 h (≈ 5 jours ouvrés) permet une remise en service rapide, idéale pour des locataires ou des primo‑accédants.
- Valeur ajoutée : la conception sur mesure d’un petit espace maximise la fonctionnalité et la valorisation immobilière, souvent supérieure à + 12 % du prix de vente, alors que le Projet complet maison (surface > 100 m²) implique des coûts de 6 000 € à 12 000 € TTC, hors frais de déplacement plus élevés.
En résumé, le **Projet complet petit appartement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet complet maison ?
En moyenne 3000 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet complet maison ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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