Mentions obligatoires facture Projet complet petit appartement (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Projet complet petit appartement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Projet complet petit appartement (déco‑intérieur)
En 2026, la facture d’un décorateur d’intérieur doit respecter les exigences du Code général des impôts (CGI) et du Code du commerce. Pour la prestation *Projet complet petit appartement* (surface < 50 m², durée moyenne 25 h, prix 1 500‑3 500 € TTC), les mentions suivantes sont obligatoires :
| N° | Mention | Exemple adapté à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF 74.10Z) | Décorateur Intérieur Luxe SARL, 12 rue des Artistes, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 74.10Z |
| 2 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont, 8 avenue du Parc, 75016 Paris |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑07‑015 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Référence du devis ou bon de commande | Devis N° 2026‑A‑042 accepté le 20/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | *Conception complète d’un petit appartement (45 m²) incluant :* 1️⃣ Étude fonctionnelle (2 h) ; 2️⃣ Plan d’aménagement 2D/3D (5 h) ; 3️⃣ Sélection mobilier et accessoires (8 h) ; 4️⃣ Gestion peinture et revêtements (5 h) ; 5️⃣ Suivi de mise en place (5 h). |
| 7 | Quantité, unité, prix unitaire HT | 25 h × 70 €/h = 1 750 € HT |
| 8 | Montant total HT | 1 750 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de services) | TVA 20 % = 350 € |
| 10 | Montant TTC | 2 100 € TTC |
| 11 | Date d’échéance de paiement (ex. 30 jours fin de mois) | 29/08/2026 |
| 12 | Mode de règlement (virement, chèque, carte) | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | Pénalité 10 % TTC / jour de retard + 40 € d’indemnité forfaitaire |
| 14 | Mentions légales (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » non à inscrire car TVA due) | — |
| 15 | Rappel du droit de rétractation (si le client est consommateur) | Délai de 14 jours à compter de la signature du devis. |
Pourquoi choisir le Projet complet petit appartement ?
- Surface limitée : La prestation est calibrée pour des espaces inférieurs à 50 m². Un *Projet complet maison* (souvent > 100 m²) impliquerait des coûts de conception, de suivi et de coordination nettement supérieurs (souvent > 8 000 € TTC) et une durée de plus de 80 h.
- Budget maîtrisé : Le tarif forfaitaire 1 500‑3 500 € TTC couvre l’ensemble du cycle (concept, sélection, mise en place) sans frais cachés. Un projet maison requiert généralement un devis à l’unité (m²) et des marges plus élevées.
- Délais rapides : 25 h de travail permettent de livrer le projet en 3‑4 semaines, alors qu’un projet maison peut s’étaler sur plusieurs mois.
- Cohérence décorative : Le décorateur optimise chaque mètre carré (rangements intégrés, mobilier modulable) – un service que le *Projet partiel* (ex. uniquement peinture) ne propose pas.
- Gestion intégrale : Le client bénéficie d’un interlocuteur unique pour le suivi des fournisseurs, la coordination des peintres et le montage du
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet complet petit appartement ?
En moyenne 1500 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet complet petit appartement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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