Mentions obligatoires facture Relooking cuisine (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Relooking cuisine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de relooking cuisine (décorateur d’intérieur)
| Élément | Contenu exact requis pour la prestation « Relooking cuisine » |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / prénom : Jean‑Pierre Dupont<br>Forme juridique : Micro‑entreprise<br>SIREN : 823 456 789<br>Adresse du siège : 12 rue des Arts, 75003 Paris<br>Numéro RCS : Paris B 823 456 789<br>Numéro de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (déclaration de franchise en base de TVA) |
| Identité du client | Nom / raison sociale : M. Laurent Martin<br>Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris |
| Date d’émission | 15 mai 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture : 2026‑0015 |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑D‑012 (accepté le 08 mai 2026) |
| Description détaillée de la prestation | « Relooking complet de cuisine » : <br>‑ 10 heures d’intervention (design, coordination, pose) – tarif horaire : 80 € HT<br>‑ Fourniture & pose de peinture, accessoires et mobilier – coût matériel : 200 € HT |
| Quantité & unité | 10 h (heure) ; 1 lot matériel |
| Prix unitaire HT | 80 € / h (main‑d’œuvre) ; 200 € / lot (matériel) |
| Montant HT | 800 € (main‑d’œuvre) + 200 € (matériel) = 1 000 € HT |
| Taux de TVA | 0 % (franchise en base) – mention légale obligatoire : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* |
| Montant TTC | 1 000 € TTC |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal : 3,45 % annuel (art. L441‑6 du Code de commerce) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2025‑058 – garantie : 2 M € (couvre les dommages matériels liés à la prestation) |
| Garantie légale | Garantie de conformité de 2 ans (art. L217‑4 du Code de la consommation) et garantie décennale de 10 ans pour les travaux de gros œuvre (non applicable ici) |
| Mentions relatives à la facturation électronique | Si la facture est transmise par voie électronique : *« Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289‑II‑1 du CGI »* |
> Note : La mention du taux de TVA à 0 % est indispensable pour les micro‑entrepreneurs relevant du régime de franchise en base. L’absence de cette mention expose le décorateur à un redressement fiscal.
Questions fréquentes
**1. Que
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Relooking cuisine ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Relooking cuisine ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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