Mentions obligatoires facture Pose de revêtement adhésif (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Pose de revêtement adhésif doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de revêtement adhésif (Décorateur d’intérieur)
> Contexte juridique (France, 2026)
> Le Code général des impôts (articles 293 B et 289) et le Code de commerce (article L441‑3) imposent une liste exhaustive de mentions sur chaque facture émise par un professionnel. Pour la prestation de pose de revêtement adhésif (film vinyle, papier décoratif, etc.) réalisée par un décorateur d’intérieur, chaque mention doit être adaptée à la nature du service (travail de finition, durée très courte : 0,3 h) et au régime de TVA applicable (taux normal 20 %).
1. Identification du vendeur (le décorateur)
| Mention | Exemple exact (à recopier) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | MARTIN Décor & Design SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN | 842 123 456 |
| Code APE / NAF | 7390Z – Activités de design spécialisé |
| Numéro d’immatriculation au RCS | Paris B 123 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Contact (téléphone / e‑mail) | 01 45 67 89 10 – contact@martindecor.fr |
2. Identification de l’acheteur
- Nom / raison sociale (ou nom complet pour un particulier)
- Adresse de facturation (exacte, même si la prestation est réalisée à l’adresse du chantier)
> *Exemple : Mme Sophie Dupont, 25 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris.*
3. Références de la facture
| Mention | Détail |
|---|---|
| Numéro de facture | Séquentiel sans rupture (ex. 2026‑00123) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (date de réalisation du pose) |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (ou chèque) |
| Date d’échéance | 15 jours nets à compter de la date d’émission |
4. Description détaillée du service (obligatoire et spécifique)
> « Pose de revêtement adhésif : film vinyle autocollant, finition mate, surface à couvrir 12 m², pose à la main, durée 0,3 h, incluant la découpe, le nettoyage préalable de la surface et le contrôle de l’adhérence ».
Cette description doit être exacte, non ambiguë et comporter :
- Quantité (ex. 1 prestation)
- Unité (heure ou prestation) – ici prestation
- Prix unitaire HT (ex. 70,83 €)
- Taux de TVA (ex. 20 %)
- Montant de TVA (ex. 14,17 €)
- Montant TTC (ex. 85,00 €)
5. Tableau récapitulatif (exemple type)
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT | TVA % | TVA (€) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pose de revêtement adhésif – film vinyle 12 m² | 1 | prestation | 70,83 € | 20 % | 14,17 € | 85,00 € |
| Total HT | 70,83 € | |||||
| Total TVA | 14,17 € | |||||
| Total TTC | 85,00 € |
6. Conditions de règlement et pénalités
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10 du Code de commerce).
- Escompte pour paiement anticipé (facultatif) : 2 % du TTC si paiement effectué avant le 10 jours.
7. Mentions lég
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de revêtement adhésif ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de revêtement adhésif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin