Mentions obligatoires facture Sélection art et décoration murale (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Sélection art et décoration murale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Sélection d’art et décoration murale (Décorateur d’intérieur)
Contexte de la prestation
- Intitulé exact : « Sélection d’œuvres d’art et proposition de décoration murale »
- Durée réelle : 3 h (prestation de conseil).
- Tarif appliqué : 250 € TTC (exemple concret, compris dans la fourchette 150‑400 € TTC).
- Mode d’exécution : visite de galeries, consultation de catalogues, remise d’un plan d’aménagement.
1. Identification du prestataire (obligatoire L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | DECO‑INTERIEUR SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 7410Z – Activités spécialisées de design |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 45 823456789 |
| Contact (mail/téléphone) | contact@deco-interieur.fr – 01 45 78 90 12 |
2. Identification du client
- Nom / Raison sociale : Mme Claire Dupont
- Adresse : 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
- Numéro de TVA (si entreprise UE) : le cas échéant, à mentionner.
3. Référence de la facture
- Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture).
- Date d’émission : 29 juillet 2026.
- Date de la prestation : 28 juillet 2026 (date de réalisation du service).
4. Description détaillée de la prestation
> Sélection d’œuvres d’art et proposition de décoration murale – 3 h de conseil, incluant la visite de deux galeries, la consultation de trois catalogues, et la remise d’un plan d’aménagement avec références d’œuvres.
5. Quantité, prix unitaire HT et montant HT
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Sélection d’art & décoration murale – 3 h | 208,33 € | 208,33 € |
> Calcul : TTC 250 € ÷ 1,20 (taux de TVA 20 %) = 208,33 € HT.
6. Taux et montant de la TVA
- Taux de TVA applicable : 20 % (article 278‑0 II‑1° du CGI).
- Montant de la TVA : 41,67 € (208,33 € × 20 %).
7. Total TTC
- Total TTC : 250,00 € (208,33 € HT + 41,67 € TVA).
8. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Échéance : 30 jours fin de mois suivant la date d’émission (30 / 08 / 2026).
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % si règlement avant le 15 / 08 / 2026.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
9. Mentions légales spécifiques à la prestation d’intérieur
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : non – la prestation est soumise à la TVA.
- « Le présent document constitue une facture définitive » : obligatoire pour la comptabilité du client.
- **«
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sélection art et décoration murale ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sélection art et décoration murale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin