Mentions obligatoires facture Pose de stickers muraux (décorateur d'intérieur)
Réponse
La facture de Pose de stickers muraux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de stickers muraux (décorateur d’intérieur)
| N° | Mention | Pourquoi elle est obligatoire | Référence légale |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE 7410Z, numéro de TVA intracommunautaire) | Permet d’identifier le vendeur et d’assurer la traçabilité fiscale. | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| 2 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA) | Nécessaire pour la justification du paiement et la déclaration de TVA. | Art. L441‑9 |
| 3 | Date d’émission de la facture | La facture doit être datée au jour de la prestation ou au plus tard le 15 jours suivant. | Art. 289 du CGI |
| 4 | Numéro de facture (numérotation chronologique et continue) | Garantit l’unicité et la non‑duplication des documents comptables. | Art. L441‑9 |
| 5 | Description précise de la prestation : « Pose de stickers muraux en vinyle – 1 h » | La description doit être suffisamment détaillée pour éviter toute ambiguïté avec d’autres services (ex. pose de papier peint). | Art. L441‑9 |
| 6 | Quantité et unité (1 h) | La quantité doit être exprimée en heures de main‑d’œuvre pour ce type d’activité. | Art. L441‑9 |
| 7 | Prix unitaire HT (ex. 80,00 € / h) | Le prix hors TVA doit être indiqué avant le calcul de la TVA. | Art. 242 nonies du CGI |
| 8 | Montant total HT (ex. 80,00 €) | Base de calcul de la TVA. | Art. 242 nonies du CGI |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % – taux normal) | La pose de stickers muraux est une prestation de services soumise au taux plein. | Art. 278‑0 bis du CGI |
| 10 | Montant de la TVA (ex. 16,00 €) | Doit être clairement séparé du HT. | Art. 242 nonies du CGI |
| 11 | Montant TTC (ex. 96,00 €) | Somme que le client doit régler. | Art. 289 du CGI |
| 12 | Date d’échéance de paiement (ex. 30 jours fin de mois) | Obligatoire pour le calcul des pénalités de retard. | Art. L441‑10 |
| 13 | Taux des pénalités de retard (10 % / an) + indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) | Mention légale depuis la loi Hamon 2014. | Art. L441‑10 |
| 14 | Moyen de paiement (virement IBAN FR76… ou chèque) | Facilite le recouvrement et la preuve de paiement. | Art. L441‑10 |
| 15 | Mentions relatives à la TVA non applicable – non à indiquer ici, car la TVA s’applique. | Éviter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » qui serait erronée pour ce service. | — |
---
Exemple de libellé exact
```
Facture n° 2026‑00123
Date : 29/07/2026
Prestataire : Décor’Vinyle SARL, 12 rue du Design, 75003 Paris,
SIREN : 823 456 789, TVA FR 82 823456789
Client : M. Jean Dupont, 45 avenue des Arts, 75012 Paris
Prestation : Pose de stickers muraux en vinyle – 1 h
Quantité : 1 h
Prix unitaire HT : 80,00 €
Montant HT : 80,00 €
TVA (20 %) : 16,00 €
Total TTC : 96,00 €
Date d’échéance : 30/08/2026
Paiement par virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard :
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de stickers muraux ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de stickers muraux ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin