Mentions obligatoires facture Affiche A3/A2 (designer graphique)
Réponse
La facture de Affiche A3/A2 doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une création d’affiche A3/A2 (Designer graphique)
| N° | Mention légale (article du CGI) | Formulation exacte adaptée à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identification du vendeur (Art. 242 non‑décimé) | Nom / raison sociale : *Dupont‑Design SARL*<br>Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €<br>Adresse du siège : 12 rue des Arts, 75003 Paris<br>SIREN / SIRET : 123 456 789 00012<br>Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design) |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire (Art. 289 B) | TVA intracom : FR 12 123456789 |
| 3 | Identification du client (Art. 242 non‑décimé) | Nom / raison sociale : *Boutique Créa*<br>Adresse : 45 boulevard Saint‑Michel, 75005 Paris |
| 4 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑00157 |
| 6 | Date de la prestation (Art. 289 A) | 25 juillet 2026 (réalisation de l’affiche) |
| 7 | Description détaillée de la prestation (Art. 289 A) | *Création graphique d’une affiche au format A3 (297 × 420 mm) et A2 (420 × 594 mm), incluant :*<br>‑ Conception du visuel sous Adobe Illustrator<br>‑ Mise en page et typographie<br>‑ Export du fichier final en PDF haute résolution (300 dpi) et en version source AI |
| 8 | Quantité et unité | 1 affiche (format A3/A2) – durée de travail : 3 heures |
| 9 | Prix unitaire HT | 100 € HT (soit 33,33 € HT/heure) |
| 10 | Taux de TVA applicable (Art. 256 B) | 20 % (TVA standard) |
| 11 | Montant HT | 100 € HT |
| 12 | Montant TVA | 20 € TVA (100 € × 20 %) |
| 13 | Montant TTC | 120 € TTC (prix « marché » minimum) |
| 14 | Conditions de paiement (Art. 441‑6) | Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture. |
| 15 | Pénalités de retard (Art. 441‑3) | Taux d’intérêt légal : 3,75 % / an (au 1er janvier 2026).<br>Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L. 441‑10 du Code de commerce). |
| 16 | Clause de réserve de propriété (si applicable) | « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. » |
| 17 | Mention d’exonération de TVA (auto‑entrepreneur) – N/A ici, car la SARL est assujettie à la TVA. | |
| 18 | Référence du devis (facultatif mais fortement recommandé) | Devis n° 2026‑045 du 20 juillet 2026. |
| 19 | Moyen de transmission | Facture électronique au format PDF, signée numériquement (conforme à l’article 289‑II‑1° du CGI). |
Points de vigilance propres à la création d’affiche
- Logiciels Adobe :
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Affiche A3/A2 ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Affiche A3/A2 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin