Mentions obligatoires facture Mise en page livre/roman (designer graphique)
Réponse
La facture de Mise en page livre/roman doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de mise en page d’un roman (designer graphique)
| Élément | Exemple exact pour la prestation décrite |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | Design & Print Studio SARL |
| Adresse du siège | 12 rue du Graphiste, 75011 Paris, France |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 7410 Z (Activités spécialisées de design) |
| RCS / Registre du commerce | Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | Éditions Liseau |
| Adresse du client | 5 avenue des Lettres, 75004 Paris, France |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑029 |
| Description détaillée | Mise en page complète d’un roman : 250 pages, format 13 × 20 cm, intégration des maquettes, création de la table des matières, réglage des styles typographiques, export PDF/X‑1a. Logiciel utilisé : Adobe InDesign 2026 (licence professionnelle). |
| Quantité / unité | 15 h de travail |
| Prix unitaire HT | 70 € / h |
| Montant HT | 1 050 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur prestations de services) |
| Montant TVA | 210 € |
| Montant TTC | 1 260 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois (paiement à 30 jours net) |
| Date d’échéance | 28 août 2026 |
| Pénalité de retard | 10 % du TTC + 4 % / an d’intérêts légaux dès le jour suivant l’échéance |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances – contrat n° AX‑2024‑0189 – garantie 1 000 000 € |
| Clause de cession des droits d’auteur | Cession exclusive des droits de reproduction et de représentation du fichier InDesign au profit du client, valable 5 ans, mentionnée dans le contrat de prestation (référence CP‑2026‑07‑15). |
| Moyen de règlement | Virement bancaire : IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 901 234, BIC BNPAFRPPXXX |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce » ; « Le présent document constitue un titre exécutoire en cas de non‑paiement ». |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour la mise en page d’un roman
- Description précise : La loi exige une désignation claire du service. Ici, le détail du nombre de pages, du format et du logiciel (Adobe InDesign 2026) empêche toute ambiguïté sur la nature du travail facturé.
- Durée et tarif horaire : Le calcul du montant HT repose sur 15 h × 70 € / h, ce qui justifie le total HT de 1 050 €. Toute modification du temps passé doit être reflétée dans une facture rectificative.
- Assurance RC Pro : Obligatoire pour les prestataires de services créatifs afin de couvrir les dommages éventuels liés à la perte de données ou à la non‑conformité du livrable.
- Clause de cession de droits d’auteur : Spécifique aux œuvres graphiques, elle doit être citée sur la facture pour prouver le transfert contractuel des droits, indispensable à la revente ou à l’impression du roman.
- Pénalités de retard : Le taux de 10 % du TTC est le maximum légal (article L.441‑10 du Code de commerce). Il doit être indiqué pour être opposable.
Tableau récapitulatif du calcul
| HT (15 h × 70 €) | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|
| 1 050 € | 210 € | 1 260 € |
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le numéro de licence Adobe InDesign sur la facture ?
Non. Le logiciel utilisé n’est pas une donnée obligatoire au sens du Code de commerce, mais il peut être indiqué dans la description du service pour justifier le prix et la valeur ajoutée, comme le montre l’exemple ci‑dessus.
**2. Comment gérer une facture si le client demande une remise de
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Illustration/Infographie | 400-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en page livre/roman ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en page livre/roman ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin