Mentions obligatoires facture Sticker/autocollant design (designer graphique)
Réponse
La facture de Sticker/autocollant design doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de conception d’autocollants (Sticker) – 1,5 h – 2026
| Élément | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *CréaSticker SARL* <br> Raison sociale : *CréaSticker SARL* <br> Adresse du siège : 12 rue des Arts, 75003 Paris <br> SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 <br> Code NAF : 7410 Z (Activités spécialisées de design) <br> TVA intracommunautaire : FR 82 823456789 | L’article L441‑9 du Code de commerce impose l’identification du vendeur. |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : *Boutique Pop‑Up* <br> Adresse de facturation : 45 avenue du Port, 75008 Paris <br> Numéro de TVA (si assujetti) : FR 33 123456789 | Permet la traçabilité et le contrôle de la TVA. |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) | Obligation de numérotation continue (art. L441‑3). |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Distinction entre date de prestation et date de facturation. |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 | La loi impose la mention de la date de réalisation pour les prestations de services. |
| Description détaillée de la prestation | *Conception graphique d’un autocollant (format 10 cm × 10 cm) incluant la création de la maquette vectorielle sous Adobe Illustrator, révision unique, livrable au format PDF haute résolution.* | La description doit être précise pour éviter tout doute sur le service facturé. |
| Quantité / Unité | 1 prestation | La quantité doit être indiquée même pour les services unitaires. |
| Prix unitaire HT | 84,03 € (exemple : 100 € TTC – TVA 20 %) | Le prix hors taxes est obligatoire, la TVA étant calculée séparément. |
| Montant total HT | 84,03 € | Somme des prix unitaires hors taxes. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard française) | Le taux applicable dépend du type de service (art. 278‑0 II du CGI). |
| Montant TVA | 16,81 € (84,03 € × 20 %) | Doit être clairement indiqué. |
| Montant TTC | 100,84 € (84,03 € + 16,81 €) | Le total à payer, incluant la TVA. |
| Conditions de paiement | *Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345).* | Obligation de préciser les modalités et le délai. |
| Pénalités de retard | *Taux de pénalité de 10 % annuel, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, soit 0,027 % par jour de retard.* | La mention des pénalités est obligatoire dès le premier jour de retard. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | *40 €* (article L441‑10) | S’applique dès le premier incident de paiement. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | *Assureur : AXA, n° police RC‑PRO 2026‑00123.* | Obligatoire pour les activités de design afin de couvrir les dommages éventuels. |
| Mentions légales spécifiques | *« Facture établie conformément à l’article 289 du Code général des impôts ». * | Renforce la conformité fiscale. |
Particularités liées à la prestation de sticker
- Support immatériel : La prestation est une création numérique ; aucune marchandise n’est livrée. La facture doit donc préciser *« livraison du fichier PDF final uniquement »*.
- Durée de la prestation : 1,5 h est indiqué dans la description pour justifier le prix unitaire et répondre aux exigences de transparence (article L441‑3, al. 2).
- Logiciel utilisé : Mentionner *Adobe Illustrator* n’est pas une obligation légale mais renforce la traçabilité du travail et peut être requis par le client pour des raisons de conformité interne.
Questions fréquentes
1. Puis‑je appliquer un taux de TVA réduit (10 %) pour cette prestation ?
Non. La conception graphique de supports publicitaires est soumise au taux normal de 20 % (art. 278‑0 II du CGI). Le taux réduit ne s’applique qu’aux travaux de rénovation de bâtiments ou à la restauration de biens
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sticker/autocollant design ?
En moyenne 50 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sticker/autocollant design ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin