Mentions obligatoires facture Étiquette vin/alcool (designer graphique)
Réponse
La facture de Étiquette vin/alcool doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une création d’étiquette vin/alcool (designer graphique)
Lorsqu’un designer graphique facture la réalisation d’une étiquette pour vin ou spiritueux, la facture doit contenir l’ensemble des mentions légales imposées par l’article L441‑9 du Code de commerce et les spécificités liées à la prestation de services de création graphique. Tout manquement expose le professionnel à une remise en cause de la déductibilité de la TVA et à d’éventuelles sanctions fiscales.
| Mention légale | Exemple précis appliqué à la prestation d’étiquette vin/alcool |
|---|---|
| Identité du prestataire | *Nom commercial* : CréaLabel SARL – *Raison sociale* : CréaLabel SARL – *SIREN* : 842 123 456 – *Code NAF* : 7410Z – *Adresse* : 12 Rue des Arts, 75003 Paris – *TVA intracom* : FR 84 842123456 |
| Identité du client | *Nom* : Domaine du Château – *Forme juridique* : SARL – *SIREN* : 731 987 654 – *Adresse* : 5 Allée des Vignes, 33100 Bordeaux |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 (date de fin de la création) |
| Description détaillée | *Création d’une étiquette vin/alcool (format 9 × 12 cm) incluant la conception graphique, la typographie, la mise en page et le livrable sous format PDF haute résolution, réalisée avec les logiciels Adobe Photoshop CC 2026 et Illustrator CC 2026.* |
| Quantité / Unité | 1 × Prestation (durée 2,5 h) |
| Prix unitaire HT | 150,00 € |
| Montant HT | 150,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 30,00 € |
| Montant TTC | 180,00 € (dans la fourchette du marché : 100‑250 € TTC) |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | BC‑2026‑045 |
| Mention de cession de droits d’auteur | *« Le présent devis comprend la cession exclusive des droits patrimoniaux d’exploitation de l’étiquette, valable pour le produit vin/alcool indiqué, sur tout support et pour toute durée. »* |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| Mentions légales complémentaires | *« Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce. »* |
Points d’attention spécifiques à la création d’étiquette vin/alcool
1. Cession de droits d’auteur : la loi impose de préciser la portée de la cession (produit, territoire, durée). Sans cette mention, le client ne pourra pas exploiter l’étiquette en toute sécurité.
2. Logiciels utilisés : bien que non obligatoire, indiquer les versions d’Adobe Photoshop CC 2026 et Illustrator CC 2026 renforce la traçabilité du travail et justifie le niveau de compétence facturé.
3. Durée de la prestation : la mention « 2,5 h » permet de justifier le prix unitaire et d’éventuels frais de dépassement d’horaire, le cas échéant.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le taux de TVA réduit pour les services culturels ?
R : Non. La création graphique reste soumise au taux normal de 20 % même lorsqu’elle s’inscrit dans une activité culturelle (ex. : étiquette de vin). Le taux réduit ne s’applique qu’aux biens et services explicitement listés par la loi de finances.
Q2 : Que se passe‑t‑il si j’oublie la mention de cession de droits d’auteur ?
R : L’absence de
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de packaging/étiquette | 1200-4000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étiquette vin/alcool ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étiquette vin/alcool ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin