Mentions obligatoires facture Catalogue produits 20 pages (designer graphique)
Réponse
La facture de Catalogue produits 20 pages doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un catalogue produit 20 pages – Designer graphique
| Élément de la facture | Obligation légale (art. L.441‑9 C CGI) | Application concrète à la prestation « Catalogue 20 p » |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, RCS/RCB, numéro de TVA intracommunautaire. | *Ex. : SARL Créa‑Design, 42 rue des Arts 75003 Paris, SIREN 823 456 789, APE 7410Z, RCS Paris B 823 456 789, TVA FR 82 823456789.* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA. | *Ex. : PME Boutique, 12 avenue du Commerce 69002 Lyon, TVA FR 73 123456789.* |
| Date de la facture | Date d’émission (obligatoire) ; date de la prestation si différente (facultative mais conseillée). | *01/08/2026* (date d’émission) – *15/07/2026* (date de fin de la prestation). |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture. | *FA‑2026‑00123* (exemple). |
| Référence du bon de commande / devis | Si l’acheteur a délivré un bon de commande ou un devis accepté. | *Devis n° 2026‑045 – accepté le 10/07/2026.* |
| Description détaillée de la prestation | Doit permettre l’identification précise du service. | *Conception graphique d’un catalogue produit de 20 pages au format A4, incluant mise en page, retouches photo, création de visuels, livrable PDF haute résolution.* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. : h, unité) et unité de mesure. | *20 heures de travail* (h). |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité, arrondi au centime. | *30,00 € HT / h* (tarif horaire appliqué). |
| Montant HT | Total HT de la ligne (quantité × prix unitaire). | *20 h × 30,00 € = 600,00 € HT.* |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) – mention obligatoire du taux appliqué ou du montant de TVA. | *TVA 20 %* (600,00 € × 0,20 = 120,00 €). |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises. | *720,00 € TTC* (exemple minimal). |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), escompte éventuel. | *Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.* |
| Pénalités de retard | Taux légal (actuellement 5 % + indemnité forfaitaire de 40 €) – mention obligatoire. | *Pénalité de retard : 5 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 €.* |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais souvent utilisée)* | Indique que le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. | *Réserve de propriété : le catalogue reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.* |
| Moyen de transmission | Mention « Facture électronique » si émise sous forme numérique, avec conformité à la norme Factur-X/UBL. | *Facture électronique au format PDF‑Factur‑X 1.0.* |
Exemple de libellé complet (ligne unique)
```
Conception graphique d’un catalogue produit 20 pages (mise en page, retouches, livrable PDF) – 20 h à 30,00 € HT/h = 600,00 € HT, TVA 20 % = 120,00 € → 720,00 € TTC
```
Points d’attention spécifiques à la prestation « Catalogue 20 p »
1. Durée réelle vs estimation – Le devis indique 20 h (600 € HT). Si le temps réel dépasse 20 h, la facture doit comporter une ligne supplémentaire avec le nombre d’heures additionnelles, le même taux horaire (ou le taux révisé convenu), et le calcul du nouveau total HT/TTC.
2. Logiciels Adobe – Aucun droit d’usage n’est facturé séparément ; il suffit de préciser que le livrable a été réalisé avec les licences professionnelles d’Adobe (Illustrator, InDesign, Photoshop) pour éviter toute contestation de « fourniture de logiciel ».
3. Plage tarifaire – Le prix de référence du marché (600‑1500 € TTC) doit être justifié par le nombre d’heures et le taux horaire appliqué. La facture doit
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de présentation (Powerpoint/Keynote) | 600-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Catalogue produits 20 pages ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Catalogue produits 20 pages ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin