Mentions obligatoires facture Animation GIF/motion design (designer graphique)
Réponse
La facture de Animation GIF/motion design doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
1. Identité du prestataire (designer graphique)
| Mention obligatoire | Exemple exact (2026) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dupont Créations SARL |
| Forme juridique | SARL |
| Adresse du siège social | 12 rue des Arts – 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 7410 Z – Activités créatives spécialisées |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *non applicable – franchise en base de TVA, art. 293 B CGI* |
| Adresse e‑mail de contact | contact@dupont‑creations.fr |
> Pourquoi ces lignes ? La loi n° 2000‑230 du 13 mars 2000 impose l’identification complète du vendeur pour garantir la traçabilité et la responsabilité fiscale.
2. Identité du client
| Mention obligatoire | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / raison sociale du client | Société Générale de Marketing SARL |
| Adresse du client | 45 avenue de la République – 75011 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire du client (si UE) | FR 84 123456789 |
> À retenir : même si le client est un particulier, le nom et l’adresse restent obligatoires.
3. Détails de la prestation
| Champ | Exemple (conforme) |
|---|---|
| Date de la prestation | 29 juin 2026 |
| Description précise | Animation GIF / motion‑design (8 h) sous Adobe After Effects – création d’un visuel de 5 secondes pour campagne e‑mailing |
| Quantité / durée | 8 heures |
| Prix unitaire HT | 166,67 € |
| Montant HT total | 1 333,36 € |
| TVA (taux) | 0 % – TVA non applicable, art. 293 B CGI |
| Montant TTC | 1 333,36 € |
> La description doit être suffisamment détaillée pour que le client puisse identifier la prestation sans ambiguïté (outil, durée, livrable).
4. Conditions financières
- Numéro de facture : 2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture).
- Date d’émission : 30 juin 2026.
- Modalité de paiement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Date d’échéance : 15 juillet 2026 (30 jours fin de mois).
- Pénalités de retard : 10 % TMA (taux légal majoré) à compter du 16 juillet 2026.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
5. Mentions légales obligatoires récapitulatives
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Séquentiel, aucune duplication | 2026‑00123 |
| Date de la prestation | Doit être antérieure ou égale à la date d’émission | 29 juin 2026 |
| Détail du service | Description claire et non ambiguë | *Animation GIF…* |
| Montant HT et TTC | Calculs obligatoires, même si TVA non applicable | HT = 1 333,36 € ; TTC = 1 333,36 € |
| TVA non applicable | Mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI » | TVA 0 % – non applicable |
| Conditions de |
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Animation GIF/motion design ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Animation GIF/motion design ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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