Mentions obligatoires facture Audit identité visuelle (designer graphique)
Réponse
La facture de Audit identité visuelle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un audit d’identité visuelle (designer graphique)
| Mention | Exemple exact appliqué à l’audit d’identité visuelle |
|---|---|
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 |
| Date de facturation | 29/07/2026 |
| Date de réalisation de la prestation | 15/07/2026 (date de fin de la mission) |
| Identité du prestataire | Nom commercial : CréaVisuel SARL <br> Adresse : 12 Rue des Designers, 75009 Paris <br> SIREN : 843 210 987 <br> Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 843210987 |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : Boutique Élégance <br> Adresse : 45 Avenue du Maréchal Foch, 75016 Paris <br> SIREN : 552 001 234 |
| Objet de la facture | Libellé : Audit d’identité visuelle – 10 h d’expertise (analyse de la charte graphique, benchmark concurrentiel, recommandations de déclinaisons, livrable PDF) |
| Quantité / Durée | 10 heures d’audit |
| Prix unitaire HT | 70 € / h |
| Montant HT | 700 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 140 € |
| Montant TTC | 840 € (exemple de facturation au tarif haut de la fourchette) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date de facturation |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 (si fourni) |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code du commerce » <br> « Exonération de TVA : non applicable, seuil de franchise de TVA dépassé » (si le prestataire dépasse 85 000 € de chiffre d’affaires) |
Détails et justification de chaque mention
1. Numéro et date de facturation : obligatoire pour assurer la traçabilité et le classement chronologique. Le numéro doit être unique et séquentiel (ex. FACT‑2026‑00123).
2. Date de réalisation : indispensable pour les prestations de services, elle détermine le moment où la TVA devient exigible (article 293 B du CGI).
3. Identité du prestataire : le nom commercial, l’adresse du siège, le SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire permettent de vérifier la légitimité de l’émetteur et d’appliquer correctement la TVA.
4. Identité du client : même exigence légale, surtout en B2B où le client peut récupérer la TVA.
5. Objet de la facture : le libellé doit être suffisamment descriptif pour identifier la prestation. « Audit d’identité visuelle » suivi du détail (10 h, livrable PDF) évite toute ambiguïté avec d’autres prestations graphiques.
6. Quantité / durée et prix unitaire : la facturation à l’heure (70 €/h) doit être explicitée, sinon le client ne peut pas vérifier le calcul du montant HT.
7. Montant HT, TVA et TTC : la TVA à 20 % s’applique aux services de création graphique. Le calcul (700 € × 20 % = 140 €) doit être clairement séparé du TTC.
8. Mode et délai de paiement : le délai légal est de 30 jours, sauf accord contraire. Le mode de règlement (IBAN) doit figurer pour éviter les retards.
9. **Pénalités de retard
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
Ce que dit la réglementation
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit identité visuelle ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit identité visuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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