Mentions obligatoires facture Banneau web 1920x400px (designer graphique)

Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Bannière web 1920 × 400 px »

Prestataire :

• Nom commercial : *CréaPixel Studio*
• Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €
• Numéro SIREN : 842 123 456
• Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design)
• Adresse du siège : 12 rue des Arts, 75003 Paris, France
• TVA intracommunautaire : FR84 842123456

Client (exemple d’un client type) :

• Nom / Raison sociale : *Boutique en Ligne SARL*
• Adresse : 45 avenue du Commerce, 69002 Lyon, France
• Numéro de TVA (si assujetti) : FR56 123456789

1. Identifiants de la facture

2. Détails de la prestation – Banneau web 1920 × 400 px

• Intitulé exact : Conception d’une bannière web statique 1920 × 400 px, incluant la recherche de concept, la réalisation graphique sous Adobe Photoshop & Illustrator, et la livraison du fichier PNG haute résolution.
• Quantité : 1 (unité de prestation).
• Durée réelle : 2 heures de travail (2 h × 75 €/h = 150 € HT).
• Logiciels utilisés : Adobe Photoshop CC 2026, Adobe Illustrator CC 2026 – licences professionnelles incluses dans le tarif.
• Prix unitaire HT : 150 €
• TVA : 20 % (30 €) – taux normal applicable aux services de création graphique.
• Prix TTC : 180 €

> Calcul : 150 € HT + 30 € TVA = 180 € TTC

3. Mentions légales supplémentaires (obligatoires en 2026)

• Condition de remise de la facture : « Facture établie en double exemplaire – un exemplaire remis au client, l’autre conservé par le prestataire. »
• Pénalités de retard : « En cas de paiement après la date d’échéance, des pénalités de 10 % du montant TTC seront appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code du commerce. »
• Clause de réserve de propriété : « Le créateur conserve la propriété intellectuelle du design jusqu’au paiement intégral du prix. »
• Référence du contrat : « Contrat n° DP‑2026‑045, signé le 27/07/2026. »
• Moyen de transmission : Facture électronique au format PDF, signée numériquement (certificat qualif’X).

4. Tableau récapitulatif de la facture

5. Validation et signature

• Signature du prestataire (certifiée électronique) : `0xA1B2C3D4E5F6…`
• Date de validation : 29/07/2026

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Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je indiquer le taux horaire sur la facture ?

Oui. Pour une prestation de design graphique, le taux horaire (75 €/h) doit être mentionné dans le descriptif afin de justifier le prix HT et de répondre aux exigences de transparence du Code du commerce.

Q2 : Comment justifier l’utilisation d’Adobe Photoshop/Illustrator dans la facture ?

Il suffit d’inscrire « Logiciels utilisés : Adobe Photoshop CC 2026, Adobe Illustrator CC 2026 » dans le descriptif. Cette mention précise le moyen de production et constitue une information obligatoire lorsqu’un moyen particulier représente un coût notable pour le client.