Mentions obligatoires facture Brochure 8 pages A4 (designer graphique)
Réponse
La facture de Brochure 8 pages A4 doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires pour la facture de création d’une brochure 8 pages A4
En France, la facture relative à la prestation de design graphique « brochure 8 pages A4 », réalisée en 8 heures avec les logiciels Adobe (Photoshop, InDesign, Illustrator), doit comporter les mentions suivantes, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales :
| Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom : *Créa‑Design SARL* – Forme juridique : SARL – Capital : 10 000 € – SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012 – Adresse : 15 rue du Graphiste, 75002 Paris – TVA intracom : FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom : *Boutique Luxe* – SIREN : 987 654 321 – Adresse : 22 avenue des Arts, 75008 Paris – TVA intracom : FR 55 987654321 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Référence de la prestation | « Création brochure 8 pages A4 – 8 h – Adobe Creative Cloud » |
| Quantité & unité | 8 h (heures de travail) |
| Prix unitaire HT | 26,04 € / h (pour un total TTC de 250 €) ou 62,50 € / h (pour un total TTC de 600 €) |
| Montant HT | 208,33 € (250 € TTC) ou 500,00 € (600 € TTC) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 41,67 € (250 € TTC) ou 100,00 € (600 € TTC) |
| Montant TTC | 250,00 € ou 600,00 € |
| Date d’échéance | 15 jours net à compter de la date de facture (ex. : 13 août 2026) |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | À omettre ici, la TVA étant due (seuil de chiffre d’affaires dépassé) |
| Nature de la prestation | « Prestation de création graphique incluant la conception, la mise en page, la retouche d’images et la livraison du fichier PDF haute résolution » |
| Moyen de diffusion | Livraison par courrier électronique (PDF) et support USB (optionnel) |
| Clause de propriété intellectuelle | « Le client acquiert les droits d’utilisation exclusive de la brochure, le créateur conserve le droit de mentionner l’œuvre dans son portfolio » |
Décomposition tarifaire de la prestation
```text
Prestation : création d’une brochure 8 pages A4
Durée : 8 h
Logiciels : Adobe Creative Cloud (Photoshop, InDesign, Illustrator)
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Brochure 8 pages A4 ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Brochure 8 pages A4 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin