Mentions obligatoires facture Carte de visite 500 ex (designer graphique)
Réponse
La facture de Carte de visite 500 ex doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture « Carte de visite », 500 exemplaires – Designer graphique
Contexte de la prestation
- Prestation : création et livraison de 500 cartes de visite, format 85 × 55 mm, impression recto‑verso, fichiers source fournis.
- Métier : Designer graphique (code APE 7410 Z).
- Prix de marché observé : 100 – 250 € TTC (source : Baromètre Bpifrance 2025, secteur création graphique).
- Montant facturé : 180 € TTC, soit 150 € HT + TVA 20 % (30 €).
1. Identité du prestataire (obligatoire)
| Élément | Valeur exacte à reporter |
|---|---|
| Nom / Dénomination | Dupont Créations |
| Forme juridique | Entreprise individuelle |
| Adresse du siège | 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Inscription au RCS | Paris B 823 456 789 |
| Code NAF / APE | 7410 Z |
| Adresse e‑mail de contact | contact@dupontcreations.fr |
| Téléphone | 01 45 67 89 01 |
| TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
2. Identité du client (obligatoire)
- Nom / Raison sociale : Société Alpha‑Design
- Forme juridique : SARL
- Adresse : 27 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt
- Numéro SIREN : 452 123 987
- TVA intracommunautaire : FR 45 452123987
3. Références de la facture (obligatoire)
- Numéro de facture : 2026‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture).
- Date d’émission : 29 juillet 2026.
- Date de la prestation : 28 juillet 2026 (création et validation).
4. Description détaillée de la prestation (obligatoire)
> Création graphique et impression de 500 cartes de visite – conception du design (maquette, typographie, palette couleur), préparation des fichiers pour impression, impression recto‑verso sur papier couché 350 g, remise des cartes finies et des fichiers source (AI, PDF) au client.
> *Logiciels utilisés : Adobe Illustrator 2026, Adobe InDesign 2026.*
5. Quantité, prix unitaire, montants (obligatoire)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Carte de visite – création + impression | 500 ex | 0,30 € | 150,00 € |
- Total HT : 150,00 €
- TVA (taux normal 20 %) : 30,00 €
- Total TTC : 180,00 €
6. Conditions de paiement (obligatoire)
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Date d’échéance : 15 août 2026 (15 jours nets à compter de la date d’émission).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑6 du Code de commerce).
7. Mentions légales complémentaires (obligatoires)
- Clause de réserve de propriété : « Les cartes de visite restent la propriété de Dupont Créations jusqu’au paiement complet de la facture. »
- Moyen de transmission : facture électronique, conforme à l’article 289‑II‑2° du CGI (format PDF, signature électronique).
8. Tableau récapitulatif (facultatif mais recommandé)
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Numéro facture | 2026‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Client | Société Alpha‑Design |
| Prestation | 500 cartes de visite – création + impression |
| Total HT | 150,00 € |
| TVA (20 %) | 30,00 € |
| Total TTC | 180,00 € |
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Carte de visite 500 ex ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Carte de visite 500 ex ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin