Mentions obligatoires facture Design invitation événement (designer graphique)
Réponse
La facture de Design invitation événement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Design d’invitation événement (2 h – Adobe Creative Cloud)
| Champ | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Léa MARTIN – Studio Graphik* <br> Forme juridique : SASU <br> Capital social : 1 200 € <br> RCS : Paris B 123 456 789 <br> Numéro TVA intracommunautaire : FR 84 123456789 |
| Coordonnées du client | Nom / Raison sociale : *Société Événementielle Soleil* <br> Adresse : 12 rue des Lumières, 75008 Paris <br> SIREN : 987 654 321 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (date de réalisation du design) |
| Description détaillée | *Création d’une invitation digitale pour le gala « Nuit d’Étoiles », 2 h de travail sous Adobe Illustrator & Photoshop, incluant 3 propositions de mise en page, 2 séries de retouches, livrable en PDF haute résolution* |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| Montant HT | 125,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services graphiques) |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Total TTC | 150,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC à titre de pénalité, calculées à partir du jour suivant l’échéance, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € (article L441‑10 du Code de commerce) |
| Mentions de conformité | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI » <br> « TVA collectée : 20 % – FR 84 123456789 » |
| Signature / mention | Facture acquittée (à apposer après réception du paiement) |
Pourquoi chaque ligne est indispensable pour ce devis ?
- Numéro et date : garantissent la traçabilité et la conformité au principe de séquentialité imposé depuis le 1er janvier 2026.
- Description : la mention précise du logiciel (Adobe Illustrator & Photoshop) et du nombre d’heures (2 h) empêche toute interprétation générique et répond à l’obligation de détailler la nature de la prestation.
- Montant HT et TVA : le taux de 20 % est le seul applicable aux services de création graphique réalisés par une société assujettie à la TVA. Le calcul (125 € × 20 % = 25 €) doit être affiché séparément.
- Conditions de paiement : la mention du délai (30 jours fin de mois) et du mode (virement) est obligatoire pour éviter les litiges de recouvrement.
- Pénalités et indemnité : depuis la réforme de 2025, le taux de pénalité de 10 % et l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent être explicitement indiqués sur chaque facture.
Tableau récapitulatif du calcul
| Montant | |
|---|---|
| Base HT | 125,00 € |
| TVA (20 %) | 25,00 € |
| Total TTC | 150,00 € |
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le logiciel utilisé (Adobe Creative Cloud) sur la facture ?
Oui. L’article 289‑0 III‑2 du CGI impose de préciser la nature exacte de la prestation. Mentionner « Adobe Illustrator & Photoshop » évite toute contestation du client sur le périmètre du travail facturé.
Q2 : Quel taux de TVA s’applique si je suis micro‑entrepreneur ?
Le micro‑entrepreneur
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design invitation événement ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design invitation événement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin