Mentions obligatoires facture Charte graphique complète (designer graphique)
Réponse
La facture de Charte graphique complète doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Charte graphique complète »
Lorsque vous facturez une charte graphique complète (définie comme la création d’une identité visuelle incluant logo, palette de couleurs, typographies, règles d’usage et livrables numériques), la facture doit comporter, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, les mentions suivantes spécifiques à cette prestation :
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la charte graphique complète |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | Nom commercial : *CréaDesign Studio* <br> Forme juridique : SARL au capital de 15 000 € <br> RCS : Paris B 123 456 789 <br> Numéro TVA intracommunautaire : FR 33 12345678901 |
| 2 | Identité du client | Nom / Raison sociale : *Boutique Éco‑Mode* <br> Adresse : 12 Rue du Soleil, 75015 Paris <br> Numéro SIREN (si entreprise) : 842 357 912 |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture | 2026‑07‑29‑001 (séquentiel sans rupture) |
| 5 | Date de la prestation | Du 01/07/2026 au 15/07/2026 (20 h de travail) |
| 6 | Description détaillée | *Conception d’une charte graphique complète : création du logo, définition de la palette de couleurs (CMJN et RVB), sélection de typographies, rédaction du guide d’utilisation (PDF 30 pages) et remise des fichiers source (AI, SVG, PNG).* |
| 7 | Quantité / Unité | 1 prestation (charte graphique complète) |
| 8 | Prix unitaire HT | 1 660,00 € (exemple moyen du secteur, calculé à 800 € + 20 % de majoration pour complexité) |
| 9 | Montant HT | 1 660,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services graphiques) |
| 11 | Montant TVA | 332,00 € |
| 12 | Montant TTC | 1 992,00 € (respect du fourchette 800‑2000 € TTC) |
| 13 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| 15 | Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑15 signé le 20/06/2026 |
| 16 | Mentions légales liées à la TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à indiquer, la TVA étant due. |
| 17 | Signature électronique (facultative mais recommandée) | Signature du prestataire via plateforme certifiée (ex. DocuSign) |
Points de vigilance propres à la charte graphique
- Livrables numériques : la facture doit mentionner le format des fichiers remis (AI, SVG, PNG) afin d’éviter toute contestation sur la nature du bien fourni, qui pourrait être requalifié en « produit » et modifier le taux de TVA.
- Logiciels utilisés : préciser l’usage de licences Adobe Creative Cloud et Figma (licence professionnelle) montre que le coût ne comprend pas de revente de logiciels, ce qui justifie le taux de 20 % de TVA.
- Durée de la prestation : la mention « 20 h » doit être accompagnée de la période d’exécution pour prouver que le service a été rendu dans le cadre d’une prestation de services et non d’une vente de biens.
Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑07‑29‑001 – Charte graphique complète – 1 prestation – 20 h de conception – 1 660,00 € HT – TVA 20 % – 332,00 € – 1 992,00 € TTC – Virement sous 30 jours – Pénalités de retard 10 % + 40 €.
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Questions fréquentes
**1. Dois‑je appliquer le taux
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Charte graphique complète ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Charte graphique complète ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin