Mentions obligatoires facture Conversion fichier format (designer graphique)
Réponse
La facture de Conversion fichier format doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Conversion de fichier format (Designer graphique)
Lorsque vous facturez une prestation de conversion de fichier format (ex. : PDF → AI, PSD → JPG) en tant que designer graphique, chaque facture doit contenir les mentions imposées par le Code de commerce (art. L441‑9) et le CGI (art. 293 B). Le non‑respect de ces exigences expose à des sanctions fiscales et à la remise en cause de la déductibilité de la TVA.
1. Identité du vendeur (vous)
| Champ | Exemple exact (micro‑entreprise) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | Dupont Créations Graphiques |
| Adresse du siège | 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 82 823456789 |
| Forme juridique | Micro‑entreprise (ou SARL, SAS…) |
> Note : si vous êtes en franchise de TVA, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
2. Identité de l’acheteur
- Nom / Raison sociale du client (ex. : Studio Lumière SARL)
- Adresse complète du client
- Numéro de TVA intracommunautaire du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise assujettie (ex. : FR 33 123456789)
3. Références de la facture
- Numéro de facture unique et séquentiel (ex. : 2026‑00123)
- Date d’émission (ex. : 29/07/2026)
- Date de la prestation (ex. : 28/07/2026)
4. Description détaillée de la prestation
> Exemple : « Conversion de 12 pages du fichier rapport_v2025.pdf (format PDF) vers Adobe Illustrator (AI), incluant la vectorisation des images et la vérification de la conformité des couleurs selon le profil CMYK – US WebCoated SW v2. »
Cette description doit préciser :
- Le nombre d’unités (ex. : 12 pages)
- Le logiciel utilisé (ex. : Adobe Illustrator 2026, version 27.0)
- La durée de la prestation (ex. : 0,5 h)
5. Prix et TVA
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | Total HT | TVA % | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 pages | Conversion PDF → AI | 5,00 € | 60,00 € | 20 % | 12,00 € | 72,00 € |
- Prix unitaire HT : 5 € (hors taxes) – correspond à la fourchette 30‑80 € TTC pour 0,5 h de travail.
- TVA : 20 % (taux normal en 2026). Si vous êtes en franchise, indiquez « TVA non applicable ».
- Total TTC : 72 € (exemple concret).
6. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
- Échéance : 30 jours fin de mois (ex. : 30/08/2026)
- Pénalités de retard : « En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant TTC sera due, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. »
- Indemnité forfaitaire : « Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à l’article L441‑12. »
7. Mentions légales complémentaires
- Référence au CGV
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
Ce que dit la réglementation
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conversion fichier format ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conversion fichier format ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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