Mentions obligatoires facture Correction/relecture fichier PDF (designer graphique)
Réponse
La facture de Correction/relecture fichier PDF doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Correction / relecture de fichier PDF (Designer graphique)
| Élément | Formulation exacte à faire figurer | Exemple chiffré (prix moyen) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *SAS « CréaPDF », 750 000 € de capital, 12 Rue des Graphistes, 75009 Paris, SIREN 123 456 789, APE 7410Z, TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom / raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN (B2B) ou nom & adresse (B2C) | *SARL « Print&Co », 15 Avenue du Design, 75011 Paris, SIREN 987 654 321* |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA (date de création de la facture) | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | *FA‑2026‑00127* |
| Référence de la prestation | Libellé précis, incluant le support et le logiciel utilisé | *Correction et relecture de fichier PDF (Adobe Acrobat), durée 1,5 h* |
| Quantité / durée | Nombre d'heures ou d'unités facturées | *1,5 h* |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA par heure ou par prestation | *80,00 € / h* |
| Montant HT | Produit de la quantité par le prix unitaire HT | *120,00 €* |
| Taux de TVA | 20 % (TVA standard) ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise en base | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | *24,00 €* |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA | *144,00 €* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Date d’échéance | Date limite de règlement | *28/08/2026* |
| Pénalité de retard | Taux légal (10 % annuel) + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux d’intérêt légal + 10 % annuel, indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale | *Assureur AXA, police RC‑PRO 2026‑00123, garantie ≥ 500 000 €* |
| Mentions spécifiques au métier | Code APE, logiciel utilisé, durée de la prestation | *Code APE 7410Z – Logiciel Adobe Acrobat – Durée 1,5 h* |
Exemple de facture complète (prix moyen)
```
FA‑2026‑00127
CréaPDF – SAS – 12 Rue des Graphistes – 75009 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 7410Z – TVA FR 12 123456789
Client : SARL Print&Co – 15 Avenue du Design – 75011 Paris – SIREN 987 654 321
Date : 29/07/2026
Objet : Correction et relecture de fichier PDF (Adobe Acrobat) – 1,5 h
Quantité Prix unitaire HT Montant HT
1,5 h 80,00 € 120,00 €
TVA (20 %) 24,00 €
TOTAL TTC 144,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
Ce que dit la réglementation
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Correction/relecture fichier PDF ?
En moyenne 50 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Correction/relecture fichier PDF ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin