Mentions obligatoires facture Couverture livre rigide (designer graphique)
Réponse
La facture de Couverture livre rigide doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une couverture de livre rigide (designer graphique)
Lorsque vous facturez une prestation de création de couverture de livre rigide (6 h de travail, logiciels Adobe, prix de marché 200‑500 € TTC), le Code général des impôts et le Code de commerce imposent une série de mentions qui doivent figurer exactement sur chaque facture. L’absence ou l’erreur d’une de ces mentions expose le professionnel à des sanctions (amende de 150 € à 75 000 €, voire redressement de TVA).
| N° | Mention | Pourquoi elle est obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : nom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE (7410 Z), RCS (ou RM) et numéro de TVA intracommunautaire | Permet d’identifier le vendeur et de vérifier son immatriculation | *Jean‑Dupont Design SARL, 12 rue des Arts, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, APE 7410 Z, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité du client : nom, forme juridique (le cas échéant), adresse, numéro SIREN si professionnel | Garantit la traçabilité du débiteur | *Éditions du Soleil, 45 avenue du Livre, 69002 Lyon, SIREN 987 654 321* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique, sans rupture) | Contrôle de la comptabilité et lutte contre la fraude | *Facture n° 2026‑00123* |
| 4 | Date d’émission | Détermine le point de départ du délai de paiement | *29/07/2026* |
| 5 | Date de la prestation (si différente de la date d’émission) | Nécessaire pour le calcul du délai de paiement et de la TVA | *Prestation réalisée le 20/07/2026* |
| 6 | Référence du bon de commande ou du devis (le cas échéant) | Facilite le rapprochement comptable | *Bon de commande n° BC‑2026‑045* |
| 7 | Description détaillée de la prestation (nature, durée, moyens utilisés) | Évite les contestations et justifie le prix | *Création de la couverture rigide du livre « L’Étoile du Nord », 6 h de conception, utilisation des logiciels Adobe Photoshop, Illustrator, InDesign* |
| 8 | Quantité, prix unitaire HT et total HT | Base de calcul de la TVA | *6 h × 45 € HT = 270 € HT* |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de services) | Obligation légale de transparence | *TVA 20 % = 54 €* |
| 10 | Montant total TTC | Somme à payer par le client | *324 € TTC* |
| 11 | Conditions de paiement (délai, mode) | Conformité à la loi LME (30 jours fin de mois, sauf accord) | *Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire* |
| 12 | Pénalités de retard (taux d’intérêt légal + 10 % + forfait 40 €) | Obligation d’informer le débiteur | *Pénalités = 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 13 | Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) | Facilite le règlement | *IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345, BIC AGRIFRPP* |
| 14 | **Mention |
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Couverture livre rigide ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Couverture livre rigide ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin