Mentions obligatoires facture Design réseaux sociaux pack 10 posts (designer graphique)
Réponse
La facture de Design réseaux sociaux pack 10 posts doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Design graphique : pack 10 posts réseaux sociaux
Prestation : création de 10 visuels (format 1080 × 1080 px) pour Instagram/Facebook, réalisation sous Adobe Photoshop & Figma, durée totale estimée 5 h.
Tarif de marché : 200 € TTC (fourchette 200‑500 € TTC).
Statut du prestataire : micro‑entrepreneur (régime micro‑BIC), TVA non applicable, article 293 B CGI.
1. Informations d’identification du prestataire (obligatoires)
| Mention | Exemple exact (à adapter) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dupont Design Graphique |
| Adresse du siège | 12 rue de la Création – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 7410 Z (activités spécialisées de design) |
| Numéro d’inscription au RCS | Paris B 123 456 789 |
| Adresse e‑mail professionnelle (optionnelle mais recommandée) | contact@dupont-design.fr |
2. Informations du client (au minimum)
- Nom / raison sociale (ex. : *Société Alpha Marketing*).
- Adresse complète (ex. : *45 avenue de la Liberté – 69003 Lyon*).
- Numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti (ex. : *FR 33 987654321*).
3. Références de la facture
- Date d’émission (ex. : *29 juillet 2026*).
- Numéro de facture unique, séquentiel, sans rupture (ex. : *2026‑07‑0012*).
- Référence du devis ou du bon de commande (ex. : *DEV‑2026‑045*).
4. Détails de la prestation – description obligatoire
> Pack 10 posts réseaux sociaux – création de 10 visuels statiques, format 1080 × 1080 px, sous Adobe Photoshop & Figma, incluant 2 révisions par visuel, durée totale estimée 5 h, livrables au format PNG & source PSD/Figma.
5. Décomposition financière (exemple chiffré)
| Élément | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Création de 10 posts | 10 | 16,67 € | 166,67 € |
| Sous‑total HT | – | – | 166,67 € |
| TVA (non applicable – art. 293 B CGI) | – | – | 0,00 € |
| Total TTC | – | – | 200,00 € |
> Note : Le prix TTC de 200 € résulte d’un taux forfaitaire de 20 % appliqué à la base HT (166,67 € × 1,20 = 200 €). Le prestataire doit toutefois mentionner explicitement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour justifier l’absence de TVA.
6. Conditions de paiement
- Modalité : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Pénalité de retard : taux de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce).
7. Mentions légales complémentaires
- Assurance responsabilité civile professionnelle : « Assurance RC Professionnelle n° RC‑2025‑00123 souscrite auprès d’AXA ».
- Clause de propriété intellectuelle : « Les droits d’auteur restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du TTC. Dès réception du paiement, les droits d’utilisation sont cédés au client pour une durée illimitée sur les supports indiqués. »
---
Tableau récapitulatif des mentions obligatoires
| Catégorie | Mention exacte à faire figurer |
|---|---|
| Identité du prestataire |
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Design de publication réseaux sociaux | 150-500 EUR par création | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design réseaux sociaux pack 10 posts ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design réseaux sociaux pack 10 posts ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin