Mentions obligatoires facture Design site web maquette (designer graphique)
Réponse
La facture de Design site web maquette doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture « Design site web maquette » (graphiste)
Contexte de la prestation
- Nature : conception de maquette de site web (Figma / Adobe XD)
- Durée : 15 h ≈ 1 jour ouvré
- Fourchette tarifaire : 500 – 1 500 € TTC (selon complexité)
1️⃣ Identification du prestataire (graphiste)
| Élément | Exemple (micro‑entrepreneur) | Exemple (entreprise assujettie à la TVA) |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale | Dupont Design SARL | Dupont Design SARL |
| Adresse du siège | 12 rue Victor Hugo – 75003 Paris | 12 rue Victor Hugo – 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 802 123 456 00012 | 802 123 456 00012 |
| Code APE / NAF | 7410Z (Activités spécialisées de design) | 7410Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *non applicable* (voir § 2) | FR 33 802123456 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assur‑Pro Design N° RC‑2025‑00123 | Assur‑Pro Design N° RC‑2025‑00123 |
2️⃣ Identification du client
- Nom / raison sociale (ex. : SAS Web‑Innov)
- Adresse (ex. : 45 avenue de la Liberté – 69007 Lyon)
- Numéro SIREN (si client professionnel) – ex. : 813 987 654
3️⃣ Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel, sans rupture (ex. : 2026‑07‑001)
- Date d’émission : 29 juillet 2026
- Date de la prestation : 20 juillet 2026 (date de fin de la 15 h)
4️⃣ Description détaillée de la prestation
> Design site web – Maquette interactive
> Outils : Figma & Adobe XD – 15 h de conception UI/UX – livrable : prototype clickable (.fig, .xd) – révisions incluses (2 tours)
5️⃣ Conditions financières
| Élément | Valeur minimale (500 € TTC) | Valeur maximale (1 500 € TTC) |
|---|---|---|
| Prix HT | 416,67 € | 1 250,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (ou « TVA non applicable » si franchise) | 20 % |
| Montant TVA | 83,33 € | 250,00 € |
| Total TTC | 500,00 € | 1 500,00 € |
Si le graphiste bénéficie de la franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur) : la facture doit comporter la mention légale suivante :
> « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
6️⃣ Modalités de paiement
- Mode : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – BIC : BNPAFRPPXXX
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (net à payer)
- Escompte : 2 % si paiement sous 15 jours (facultatif, à préciser)
- Pénalités de retard : taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC, majoration forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 C du Code du commerce)
7️⃣ Mentions légales complémentaires
- Clause de propriété intellectuelle : « Le client acqu
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Design web/maquette UI/UX | 1500-6000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design site web maquette ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design site web maquette ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin