Mentions obligatoires facture Détourage produit 50 images (designer graphique)
Réponse
La facture de Détourage produit 50 images doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : détourage de 50 images produit (designer graphique)
Contexte de la prestation
- Nature du service : détourage de 50 images produit, réalisé sous Adobe Photoshop, durée estimée 8 h.
- Prix facturé : 250 € TTC (tarif moyen du marché 150‑400 € TTC).
- Régime de TVA : TVA au taux normal 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).
1. Identification du vendeur et de l’acheteur
| Élément | Obligation légale | Exemple sur la facture |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale | Nom complet ou raison sociale du prestataire | *CréaPixel SARL* |
| Adresse du siège | Adresse complète (rue, code postal, ville) | 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 9 chiffres SIREN + 5 chiffres NIC | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | « FR + 2 chiffres de clé + SIREN » | FR 45 823456789 |
| Nom / adresse du client | Identité exacte du commanditaire | *Boutique Luxe SA*, 45 avenue du Commerce, 69002 Lyon |
| Code NAF/APE | Code d’activité du vendeur | 7410 Z (activités spécialisées de design) |
2. Références de la facture
- Numéro de facture : séquentiel, unique, sans rupture (ex. 2026‑00123).
- Date d’émission : jour, mois, année (ex. 29 juillet 2026).
- Date de la prestation : du 22 au 23 juillet 2026 (ou date exacte si unique).
3. Description détaillée du service
> *Détourage de 50 images produit, résolution 300 dpi, retouches de bordure, export au format PNG transparent, réalisé sous Adobe Photoshop CC 2026, durée totale 8 h.*
Cette description doit être non ambiguë et contenir la quantité (50 images) et le mode de réalisation (Photoshop).
4. Décomposition financière
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Détourage d’image | 50 unités | 3,00 € | 150,00 € | 30,00 € | 180,00 € |
| Frais de gestion (8 h × 5 €/h) | 1 prestation | 40,00 € | 40,00 € | 8,00 € | 48,00 € |
| Sous‑total | — | — | 190,00 € | 38,00 € | 228,00 € |
| Remise exceptionnelle (10 % sur sous‑total HT) | — | — | ‑19,00 € | ‑3,80 € | ‑22,80 € |
| Total HT | — | — | 171,00 € | — | — |
| TVA 20 % | — | — | — | 34,20 € | — |
| Total TTC | — | — | — | — | 205,20 € |
> *Le tableau ci‑dessus illustre la ventilation obligatoire : quantité, prix unitaire HT, total HT, taux et montant de TVA, total TTC.*
5. Conditions de paiement et pénalités
- Date d’échéance : 15 jours net à partir de la date d’émission (ex. 13 août 2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détourage produit 50 images ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détourage produit 50 images ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin