Mentions obligatoires facture Diplôme/certificat personnalisé (designer graphique)
Réponse
La facture de Diplôme/certificat personnalisé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : diplôme / certificat personnalisé – Designer graphique
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS, TVA intracommunautaire (si assujetti) | Nom : Julie Durand – SASU Durand Design – SIREN : 842 123 456 – APE : 7410Z – RCS : Paris B 842 123 456 – TVA : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom et adresse complète. Si le client est une entreprise : raison sociale, adresse, SIREN, TVA intracom. | Client : SAS Créa‑Studio – 12 rue Victor Hugo 75015 Paris – SIREN : 784 987 321 – TVA : FR 78 784987321 |
| Date de la facture | Date d’émission, au format JJ/MM/AAAA. | 28/07/2026 |
| Numérotation | Séquentielle, sans rupture, préfixe ou suffixe éventuel (ex : 2026‑001). | Facture : 2026‑045 |
| Date de la prestation | Doit être mentionnée si différente de la date d’émission. | Prestation réalisée le : 27/07/2026 |
| Description précise du service | Nature, quantité, caractéristiques essentielles. | « Création d’un diplôme personnalisé au format PDF / PNG, incluant le logo du client, le nom du récipiendaire et la signature numérique » |
| Quantité & unité | Unité de mesure (heure, unité, lot). | Quantité : 1 lot |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, à deux décimales. | Prix HT : 80,00 € |
| Taux de TVA | Taux légal en vigueur (20 % pour les prestations de design). | TVA : 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT. | Montant TVA : 16,00 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA. | Total TTC : 96,00 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex : 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), IBAN/BIC. | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 — BIC BNPAFRPP |
| Escompte pour paiement anticipé | Le cas échéant, taux et conditions. | 0 % (non applicable) |
| Pénalité de retard | Taux légal (3,75 % annuel) + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6). | Retard > 30 jours : 3,75 % / 40 € |
| Mentions relatives à la facturation électronique | Si la facture est transmise par voie électronique, mention « Facture électronique – conforme aux exigences de l’article D. 441‑9‑1 du CGI ». | « Facture électronique – conforme aux exigences de l’article D.441‑9‑1 du CGI » |
| Durée de conservation | 10 ans (archives comptables). | *À conserver jusqu’au 28/07/2036* |
| Référence du devis | Si la prestation a été préalablement chiffrée, indiquer le numéro du devis. | Devis : 2026‑D‑0123 |
Particularités propres à la création d’un diplôme / certificat personnalisé
1. Nature immatérielle du livrable – La facture doit préciser que le résultat est un fichier numérique (PDF / PNG) et non une marchandise physique, afin d’éviter toute confusion avec les règles de transport ou de garantie.
2. Droits d’auteur – En vertu de l’article L. 122‑4 du Code de la propriété intellectuelle, le créateur cède les droits d’exploitation au client uniquement si cela est explicitement indiqué. La facture doit donc comporter la mention : « Cession des droits d’exploitation du design du diplôme pour usage interne du client uniquement ».
3. Montant plafonné
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Illustration/Infographie | 400-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diplôme/certificat personnalisé ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diplôme/certificat personnalisé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin