Mentions obligatoires facture En-tête lettre + enveloppe (designer graphique)
Réponse
La facture de En-tête lettre + enveloppe doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un designer graphique – Prestation « En‑tête lettre + enveloppe »
Lorsque vous facturez la création d’un en‑tête de lettre et d’une enveloppe (formats A4 et C6, livrés en PDF, AI et EPS) en tant que designer graphique en France, le Code général des impôts (CGI) impose une série de mentions qui doivent figurer sur chaque facture, sous peine d’amende de 750 € par défaut constaté (article L.441‑9).
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial : *CréaDesign Studio*<br>Raison sociale : *SARL CréaDesign*<br>SIREN : 842 123 456<br>Code APE : 7410 Z (Activités spécialisées de design) |
| Adresse du vendeur | 12 Rue du Graphisme, 75011 Paris |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP |
| Assurance RC Pro | Assurance responsabilité civile professionnelle – AXA – Police n° AX‑2023‑00123 |
| Identité de l’acheteur | *Nom du client* – SARL *NomClient* – SIREN 555 987 321 – 45 Avenue du Commerce, 69002 Lyon |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 (si fourni) |
| Description détaillée | Création d’un en‑tête de lettre (format A4, 2 pages) et d’une enveloppe (format C6, 1 page) incluant la déclinaison couleur CMJN, le livrable final en PDF, AI et EPS, ainsi que la mise en place d’une charte graphique (police, logo, marges). |
| Quantité / Durée | 1 prestation – Durée totale : 2 h |
| Prix unitaire HT | 100 € / h → 200 € HT (tarif horaire 100 € HT) |
| Montant HT | 200 € |
| Taux de TVA | 20 % (régime réel) |
| Montant TVA | 40 € |
| Total TTC | 240 € (dans la fourchette 90‑200 € TTC ? → le devis a été revu à la hausse pour inclure les droits d’auteur) |
| Date d’échéance | 14/08/2026 (30 jours fin de mois) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – pénalité de retard 10 % + intérêts légaux dès le jour suivant l’échéance |
| Mentions légales spécifiques | • « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le prestataire est micro‑entrepreneur (non le cas ici).<br>• « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI ». |
| Signature | Signature électronique du gérant (certifiée par FranceConnect) |
Points de vigilance propres à la création d’en‑tête et d’enveloppe
1. Livrables numériques : la facture doit préciser que les fichiers sont remis sans droits de tiers et que le client acquiert les droits d’exploitation (usage commercial, reproduction illimitée) conformément à l’article L.122‑4 du Code de la propriété intellectuelle.
2. Temps de travail : la mention « 2 h de conception » doit être accompagnée du tarif horaire (100 € HT) afin de justifier le montant HT. Une facture qui ne détaille pas le temps de travail peut être contestée par l’administration fiscale.
3. Logiciels utilisés : indiquer que la création a été réalisée sous Adobe Illustrator CC 2026 et Adobe Photoshop CC 2026 répond aux exigences de traçabilité des outils professionnels (utile en cas
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte En-tête lettre + enveloppe ?
En moyenne 90 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour En-tête lettre + enveloppe ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin