Mentions obligatoires facture Étiquette produit (designer graphique)
Réponse
La facture de Étiquette produit doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une création d’étiquette produit (designer graphique)
| Ligne | Description précise | Qté | PU HT (EUR) | TVA % | TVA (EUR) | TTC (EUR) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Conception d’une étiquette produit : mise en page, typographie, déclinaisons couleur sous Adobe Illustrator ; 1,5 h de travail | 1 | 100,00 | 20 % | 20,00 | 120,00 |
1. Identification du prestataire
- Nom / raison sociale : *CréaLabel SARL*
- Adresse du siège : 12 Rue des Arts, 75003 Paris, France
- Numéro SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 / 842 123 456 00012 00123
- Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
2. Identification du client
- Nom ou raison sociale du client (ex. : *Boutique Bio‑Nature*).
- Adresse complète du client (ex. : 5 Boulevard Saint‑Martin, 75010 Paris).
- Le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire pour les livraisons intra‑UE).
3. Numérotation et date de la facture
- Facture n° 2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture).
- Date d’émission : 12 mars 2026.
4. Description détaillée de la prestation
- Mention exacte du type de création : « Conception d’une étiquette produit (format 5 × 3 cm) – design sous Adobe Illustrator et retouches Photoshop ».
- Précision du temps de travail : 1,5 h, incluant la phase de brief, maquette et validation.
- Logiciels utilisés : Adobe Illustrator CC 2026, Adobe Photoshop CC 2026 (licences professionnelles).
5. Prix et TVA
- Prix unitaire HT : 100,00 EUR (correspond à la fourchette 60‑150 EUR TTC, soit 50‑125 EUR HT selon le taux de 20 %).
- Taux de TVA applicable : 20 % (régime normal, article 278‑0 du CGI).
- Montant de la TVA : 20,00 EUR.
- Montant TTC : 120,00 EUR.
6. Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30 jours à compter de la date d’émission).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC : BNPAFRPP).
7. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 EUR (article D441‑5).
8. Mentions spécifiques au secteur du design graphique
- Licence d’utilisation : « Licence d’utilisation exclusive de l’étiquette pour le produit X, valable 3 ans, sans droit de modification ».
- Clause de propriété intellectuelle : les droits d’auteur restent cédés au client uniquement pour l’usage décrit ci‑dessus, conformément à l’article L. 122‑4 du Code de la propriété intellectuelle.
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le tableau doit‑il préciser le logiciel utilisé ?
R : La mention du logiciel (Adobe Illustrator/Photoshop) justifie le niveau de compétence facturé et répond à l’obligation de détailler la prestation de façon à éviter toute remise en cause du montant en cas de contrôle fiscal.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire ?
R : Le champ « Numéro de TVA du client » reste vide, mais la facture doit alors comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si le prestataire est en franchise de TVA. Dans le cas présent (TVA normale à 20 %), aucune mention
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de packaging/étiquette | 1200-4000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
Ce que dit la réglementation
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étiquette produit ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étiquette produit ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin