Mentions obligatoires facture Flyer A5 recto-verso (designer graphique)
Réponse
La facture de Flyer A5 recto-verso doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture du flyer A5 recto‑verso
Lorsque vous délivrez un flyer A5 recto‑verso en tant que designer graphique indépendant, la facture doit comporter, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions prévues par l’article L441‑9 du CGI. Le caractère très ciblé de la prestation (2 h de conception sous Adobe, prix final compris entre 80 € et 200 € TTC) impose une rédaction précise : chaque champ doit refléter la réalité du service fourni et les obligations légales en vigueur au 1 janvier 2026.
| Champ | Contenu exact à faire figurer |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom/raison sociale, forme juridique (ex. : SARL, EURL), adresse du siège, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456, TVA intracom FR12 123456789. |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse complète. Si le client est une entreprise, indiquer son SIREN (ex. : 987 654 321). Pour un particulier, mentionner uniquement le nom et l’adresse. |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue (ex. : 2026‑0015). |
| Date d’émission | Date du jour où la facture est créée (ex. : 29 07 2026). |
| Date de la prestation | Si différente de la date d’émission, préciser la période d’exécution (ex. : du 27 07 2026 au 28 07 2026). |
| Description détaillée | « Conception et réalisation d’un flyer A5 recto‑verso, 2 h de travail sous Adobe InDesign/Illustrator, incluant la mise en page, le choix typographique et la préparation du fichier PDF prêt à l’impression ». |
| Quantité & unité | 1 unité (flyer complet). |
| Prix unitaire HT | 70 € HT (2 h × 35 € HT/h). |
| Montant HT | 70 € HT. |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services graphiques). |
| Montant TVA | 14 € TVA. |
| Total TTC | 84 € TTC (exemple dans la fourchette tarifaire). |
| Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire ». |
| Pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC, plus le taux d’intérêt légal en vigueur au 1 janvier 2026, soit 0,20 % ». |
| Clause de recouvrement | « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441‑10 du CGI ». |
| Assurance responsabilité civile | « Assuré auprès de la Mutuelle XYZ, police n° RC‑2024‑0012 ». |
| Mention « Facture définitive » | Pour éviter toute contestation, ajouter « Facture définitive – aucun escompte de règlement prévu ». |
Exemple de facture synthétique
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Facture n° 2026‑0015
Date : 29/07/2026
Vendeur : CréaDesign SARL – 12 rue des Arts, 75003 Paris
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
Ce que dit la réglementation
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Flyer A5 recto-verso ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Flyer A5 recto-verso ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin