Mentions obligatoires facture Illustration vectorielle (designer graphique)
Réponse
La facture de Illustration vectorielle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Illustration vectorielle (Designer graphique)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération). | Nom : Créa‑Vector SARL – SIREN : 842 123 456 – APE : 7410Z – Adresse : 12 rue des Arts, 75003 Paris – TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (micro‑entrepreneur). |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète. | Client : Studio Lumière – 8 avenue du Parc, 75012 Paris. |
| Numéro de facture | Numérotation unique, continue, sans rupture. | Facture n° 2026‑07‑00123. |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est générée. | 29 juillet 2026. |
| Date de la prestation | Si différente de la date d’émission, préciser la date d’exécution ou la période. | Réalisation du 22 juillet 2026 (5 h). |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | Obligatoire si le client a fourni un BC. | BC n° LC‑2026‑045. |
| Description détaillée de la prestation | Doit permettre d’identifier clairement le service rendu. | « Illustration vectorielle d’un logo d’entreprise, création sous Adobe Illustrator, 5 heures de travail, livrable aux formats AI et EPS, incluant deux séries de retouches ». |
| Quantité & unité | Quantité (ex. heures) et unité de mesure. | 5 h. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes appliqué à chaque unité. | 120 € / h. |
| Montant HT | Total hors taxes (quantité × prix unitaire). | 600 € HT. |
| Taux de TVA | 20 % pour les prestations de services, sauf exonération. | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (micro‑entrepreneur). |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 0 € TVA. |
| Total TTC | Somme HT + TVA. | 600 € TTC. |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque, carte). | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP. |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €. | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce. » |
| Clause de réserve de propriété (facultatif mais recommandé) | Mentionner que le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. | « La propriété du livrable reste au profit du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. » |
| Mentions relatives à la facturation électronique | Si la facture est transmise par voie électronique, indiquer l’accord du client. | « Facture transmise par courriel avec accord préalable du client. » |
Points d’attention spécifiques à l’illustration vectorielle
1. Livrables : La description doit préciser les formats (AI, EPS) et le nombre de versions livrées. Cette précision évite toute contestation sur la nature du
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Illustration/Infographie | 400-2500 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Illustration vectorielle ?
En moyenne 150 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Illustration vectorielle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin