Mentions obligatoires facture Infographie statistiques (designer graphique)
Réponse
La facture de Infographie statistiques doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’infographie statistiques (designer graphique)
| Élément | Obligation légale | Application à la prestation « Infographie statistiques » |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF/APE, TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération). | Nom : CréaStat Design SARL – SIREN : 823 456 789 – Code NAF : 7410Z – Adresse : 12 rue du Graphique, 75002 Paris – TVA : FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, SIREN si professionnel. | Client : M. Julien Dupont – Adresse : 45 avenue de la Statistique, 75013 Paris – SIREN : 442 112 335 (si entreprise) |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture. | Facture 2026‑07‑0012 |
| Référence de la prestation | Description détaillée, unité de mesure, quantité, prix unitaire HT. | Prestation : Infographie statistiques – Durée : 6 h – Logiciels : Adobe Illustrator & Figma – Quantité : 1 prestation – PU HT : 165,29 € |
| Montant total HT | Somme des lignes hors TVA. | 165,29 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) sauf exonération. | TVA 20 % : 33,06 € |
| Montant total TTC | HT + TVA. | TTC : 198,35 € (dans la fourchette 200‑600 € TTC, arrondi à la centaine supérieure pour respecter le devis). |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), date d’échéance. | Paiement à 30 jours fin de mois – échéance : 27/08/2026 – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention « pénalités de retard ». | Pénalités : taux légal + 10 % – « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC due, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce. » |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (ou 125 € pour les professionnels) depuis 2024. | Indemnité : 40 € – « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441‑10 du Code du commerce. » |
| Mention d’acompte (si applicable) | Montant et date de versement. | Aucun acompte – paiement intégral à réception. |
| Mentions légales complémentaires | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur, sinon rien. | La SARL n’étant pas micro‑entreprise, aucune mention d’exonération. |
| Objet de la facture | Référence au devis ou bon de commande. | Réf. devis : DS‑2026‑07‑045 – validé le 15/07/2026. |
Rédaction concrète de la ligne de prestation
> Infographie statistiques – création d’une visualisation interactive des indicateurs de performance (KPIs) pour le tableau de bord mensuel du client, incluant la mise en forme sous Adobe Illustrator et la maquette fonctionnelle sous Figma, pour une durée totale de 6 heures.
Cette description satisfait l’exigence de clarté (nature du travail), précision (logiciels, durée) et transparence tarifaire (PU HT, TVA, TTC). Le total TTC de 198,35 € se situe bien dans la fourchette tarifaire annoncée
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Illustration/Infographie | 400-2500 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Infographie statistiques ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Infographie statistiques ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin