Mentions obligatoires facture Logo création (designer graphique)
Réponse
La facture de Logo création doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une création de logo (2026)
Contexte de la prestation
- Nature du service : conception d’un logo « sur‑mesure » pour le client *XYZ SARL*.
- Durée réelle : 8 h de travail (décomposées en 3 h de recherche, 4 h de design, 1 h de livrable).
- Outils utilisés : Adobe Illustrator, Photoshop et Figma (licences professionnelles).
- Tarif appliqué : 600 € TTC (prix moyen du marché 300‑800 € TTC).
1. Identité du prestataire (designer graphique)
| Élément | Exemple (à reproduire) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dupont Création Graphique SAS |
| Adresse du siège | 12 Rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE | 7410Z (Activités spécialisées de design) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR12 123456789 |
| Assurance RC Pro | AXA – Police n° RC‑2024‑00123 |
| Contact (mail, téléphone) | contact@dupontgraphique.fr – 01 23 45 67 89 |
2. Identité du client
- Nom / raison sociale : XYZ SARL
- Adresse : 45 Avenue de la République, 75011 Paris
- Numéro de TVA (si assujetti) : FR89 987654321
3. Références de la transaction
- Numéro de facture : 2026‑00123 (séquentiel, sans rupture).
- Date d’émission : 29 /07 /2026.
- Date de la prestation : 15 /08 /2026.
- Référence du devis : DEV‑2026‑045 (obligatoire si devis préalablement accepté).
4. Description détaillée du logo
> Création d’un logo vectoriel complet incluant :
> • 3 propositions de concepts,
> • 2 cycles de retouches,
> • Livraison des fichiers AI, EPS, PNG, SVG et d’une charte graphique de 2 pages.
5. Détail tarifaire (HT, TVA, TTC)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Prestation de création (8 h) | 8 h | 70 € | 560 € |
| Sous‑total HT | 560 € | ||
| TVA (20 %) | 112 € | ||
| Total TTC | 672 € |
> Montant net à payer : 672 € TTC
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (soit le 30 /09 /2026).
- Escompte : 2 % de remise pour paiement avant le 15 /09 /2026.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC par an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
- Moyen de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP.
7. Mentions légales spécifiques à la création graphique
- Droit d’auteur : « Le présent
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Logo création ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Logo création ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin