Mentions obligatoires facture Menu restaurant design (designer graphique)
Réponse
La facture de Menu restaurant design doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Création d’un menu restaurant » (Designer graphique)
| Élément | Obligation légale (art. L441‑9 C du CGI) | Formulation exacte à inscrire sur la facture |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | X‑Design Graphique SARL – 12 rue des Artistes, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7410Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou dénomination, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (si le client est assujetti). | Restaurant Le Bistrot du Marais – 8 place des Vosges, 75004 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 89 987654321 |
| Date d’émission | Date de création de la facture. | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture, unique dans l’exercice. | 2026‑00152 |
| Référence du devis (le cas échéant) | Référence du devis ou bon de commande. | Devis 2026‑DG‑045 |
| Objet de la prestation | Description précise et non ambiguë. | Conception graphique du menu « Print & Digital » du Restaurant Le Bistrot du Marais – création du design, mise en page, déclinaison 2 formats (A4 plié & QR‑code interactif), utilisation des logiciels Adobe Photoshop & Illustrator, cession des droits d’usage sur les fichiers sources. |
| Quantité / Durée | Indiquer la durée réelle ou le nombre d’unités. | 3 heures de travail de création (prestation forfaitaire). |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, exprimé en euros. | 125,00 € HT (forfait 3 h x 41,67 € HT/h). |
| Taux de TVA appliqué | Taux normal (20 %) pour les prestations de design, sauf exonération. | TVA 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT. | 25,00 € TVA |
| Total TTC | Somme HT + TVA. | 150,00 € TTC |
| Date de livraison / exécution | Date à laquelle la prestation a été réalisée. | 28/07/2026 |
| Conditions de paiement | Délai et mode de règlement. | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| Pénalité de retard | Taux de pénalité et indemnité forfaitaire de recouvrement. | 10 % de pénalité à compter du jour suivant la date d’échéance, + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’art. L441‑9 C. |
| Escompte éventuel | Mention de l’escompte si accordé. | 0 % d’escompte (non appliqué). |
| TVA due à l’encaissement | Pour les prestations de services à un professionnel, la TVA n’est due qu’au paiement. | « TVA due |
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
Ce que dit la réglementation
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Menu restaurant design ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Menu restaurant design ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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