Mentions obligatoires facture Mockup présentation produit (designer graphique)
Réponse
La facture de Mockup présentation produit doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : mockup de présentation produit (designer graphique)
Contexte – Prestation réalisée : création d’un mockup de présentation produit sous Figma/Adobe, durée 3 h, tarif entre 100 € et 300 € TTC (exemple : 125 € HT). Le prestataire est un designer graphique micro‑entrepreneur (régime de la franchise en base de TVA).
1. Identité du prestataire (obligatoire)
| Élément | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dupont Créations Graphiques |
| Adresse du siège | 12 Rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 7410 Z – Activités spécialisées de design |
| Adresse e‑mail (facturation) | facturation@dupont-graphique.fr |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *Non applicable – article 293 B du CGI* (franchise en base) |
2. Identité du client
- Nom / raison sociale : Société AlphaTech SARL
- Adresse : 45 Boulevard de la République, 69002 Lyon
- Numéro de TVA (si assujetti) : FR XX 987 654 321
3. Références de la facture
- Numéro de facture : 2026‑00157 (séquentiel, unique, sans rupture).
- Date d’émission : 29 juillet 2026.
- Date de la prestation : 27 juillet 2026 (date à laquelle le mockup a été livré).
4. Description détaillée de la prestation
> Création d’un mockup de présentation produit – conception sous Figma et Adobe Illustrator d’une maquette interactive de 3 heures, incluant la mise en forme graphique, le prototypage et la livraison du fichier .fig et .pdf.
5. Détails tarifaires (HT / TVA / TTC)
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Prestation de mockup (3 h) | 125,00 € | 125,00 € |
- Taux de TVA : 0 % (franchise en base, article 293 B CGI).
- Montant TVA : 0,00 €.
- Total TTC : 125,00 €.
> *Si le prestataire dépasse les seuils de franchise, le taux normal de 20 % s’appliquerait : HT 125,00 € → TVA 25,00 € → TTC 150,00 €.*
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (30/08/2026).
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP.
- Pénalités de retard : 10 % TTC du montant total + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
7. Mentions légales complémentaires
- **Clause de
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de présentation (Powerpoint/Keynote) | 600-2000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mockup présentation produit ?
En moyenne 100 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mockup présentation produit ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin