Mentions obligatoires facture Montage photo composite (designer graphique)

Mentions obligatoires sur la facture – Montage photo composite (Designer graphique)

Prestataire :

• Nom commercial : *CréaPixel Studio*
• Forme juridique : SARL au capital de 12 000 €
• Siège social : 15 rue des Arts, 75003 Paris, France
• Numéro SIREN / SIRET : 842 123 456 00012
• Code NAF / APE : 7410Z – Activités spécialisées de design

Client (exemple type) :

• Nom / Raison sociale : *Boutique Lumière*
• Adresse : 22 avenue du Soleil, 75015 Paris, France
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) : FR 84 842123456

Date et numéro de facture :

• Date d’émission : 29 juillet 2026
• Numéro de facture : 2026‑07‑29‑001 (série chronologique sans rupture)

Objet de la prestation (description non générique) :

> *Montage photo composite réalisé sous Adobe Photoshop 2026, incluant la création d’un arrière‑plan sur‑mesure, le détourage de trois visuels fournis par le client, et l’application de retouches colorimétriques avancées, pour un rendu final au format JPEG 300 dpi, destiné à une campagne publicitaire imprimée.*

Quantité / Durée :

• Durée d’exécution : 4 heures de travail effectif (horodatées dans le journal de travail).
• Quantité : 1 prestation de montage composite.

Prix unitaire et total (hors taxes) :

• Montant HT : 166,67 € (calculé à partir du prix moyen du marché 200 € TTC ÷ 1,20).
• Taux de TVA appliqué : 20 % (TVA sur les prestations de services graphiques).
• Montant TVA : 33,33 €.
• Montant TTC : 200,00 € (obligatoire d’afficher le total TTC).

Modalités de paiement :

• Échéance : 30 jours fin de mois (date limite 30 août 2026).
• Mode : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP.

Mentions légales spécifiques :

• Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
• Clause de propriété intellectuelle : Le droit d’exploitation du montage photo composite est concédé au client pour la campagne publicitaire uniquement, non transférable sans avenant.
• Référence du contrat : Contrat n° CP‑2026‑045 signé le 15 juillet 2026.

Autres obligations :

• Numéro de TVA du prestataire : FR 84 842 123 456 (affiché).
• Numéro de facture doit être unique et non réutilisable.
• Conservation : La facture doit être conservée 10 ans (archives numériques sécurisées).

Questions fréquentes

1. Dois‑je indiquer le logiciel utilisé (Adobe Photoshop) sur la facture ?

Oui. La description précise de la prestation doit mentionner le moyen technique employé lorsqu’il constitue un élément distinctif du service rendu, comme ici le recours à Adobe Photoshop 2026 pour la création du composite.

2. Comment calculer le montant HT à partir d’un prix TTC compris entre 100 € et 300 € ?

Appliquer la formule : HT = TTC ÷ (1 + taux TVA). Pour un TTC de 200 €, HT = 200 ÷ 1,20 = 166,67 €. Le montant de la TVA est alors TTC – HT = 33,33 €. Ce calcul doit être indiqué ligne par ligne sur la facture.