Mentions obligatoires facture Vidéo motion graphics 30sec (designer graphique)
Réponse
La facture de Vidéo motion graphics 30sec doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prestation de vidéo motion‑graphics 30 s (Designer graphique)
En France, la facture doit comporter un ensemble de mentions légales, sous peine de sanctions fiscales. Pour une prestation de création d’une vidéo de 30 secondes réalisée sous Adobe After Effects et facturée entre 400 € et 1 000 € TTC, les mentions suivantes sont indispensables et doivent être rédigées exactement comme indiqué :
| N° | Mention | Exemple précis (prestation ci‑dessus) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire) | *Dupont Design SARL – 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7410 Z – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | *Société Alpha – 45 avenue du Général, 69002 Lyon – TVA FR 56 987654321* |
| 3 | Date de la facture (jj/mm/aaaa) | *15/09/2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique, sans rupture) | *2026‑09‑0012* |
| 5 | Référence du bon de commande ou du devis (si existant) | *Devis 2026‑D‑045* |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature, durée, outil utilisé) | *Création d’une vidéo motion‑graphics de 30 s, durée de travail 12 h, réalisation sous Adobe After Effects* |
| 7 | Quantité et unité (ex. h, s) | *12 h* |
| 8 | Prix unitaire HT (exprimé en euros, à deux décimales) | *66,67 €/h* |
| 9 | Montant HT (somme des lignes) | *800,04 €* |
| 10 | Taux de TVA applicable (actuel 20 % pour la plupart des prestations de services) | *20 %* |
| 11 | Montant de la TVA | *160,01 €* |
| 12 | Montant TTC (HT + TVA) | *960,05 €* |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – Pénalité de retard 10 % annuel* |
| 14 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (si micro‑entrepreneur sans TVA) – NE PAS l’inscrire ici si vous êtes assujetti à la TVA. | |
| 15 | Éventuelle remise (si accordée) | *Remise de 5 % appliquée sur le HT* |
| 16 | Signature (facultative, mais recommandée) | *Signature électronique du prestataire* |
Exemple de ligne de facture
```
Création vidéo motion‑graphics 30 s – 12 h – Adobe After Effects – 66,67 €/h HT
```
Calculs obligatoires
- Montant HT = (Prix TTC) ÷ (1 + TVA) → 960,05 € ÷ 1,20 = 800,04 €
- TVA = Montant HT × 20 % → 800,04 € × 0,20 = 160,01 €
- TTC = 800,04 € + 160,01 € = 960,05 €
Ces chiffres doivent apparaître exactement sur la facture, sans arrondis différents d’une ligne à l’autre.
Points de vigilance spécifiques à la prestation
- Logiciel : mentionner « Adobe After Effects » prouve la nature créative du travail et évite toute contestation de la qualification de la prestation.
- Durée : la facturation horaire (12 h) doit être justifiée par le devis ; toute modification (heures supplémentaires ou moins) nécessite un avenant.
- Plafond tarifaire : le prix TTC doit rester compris entre 400 € et 1 000
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
Ce que dit la réglementation
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vidéo motion graphics 30sec ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vidéo motion graphics 30sec ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin