Mentions obligatoires facture Design packaging produit (designer graphique)
Réponse
La facture de Design packaging produit doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de design packaging produit (10 h – Adobe/Figma)
| Élément de la facture | Formulation exacte à retenir pour le design packaging |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *CréaPack Studio*<br>Forme juridique : SAS au capital de 12 000 €<br>Adresse du siège : 12 rue du Design, 75003 Paris<br>SIREN : 842 123 456<br>Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom / raison sociale (ex. : *Boutique Bio‑Vert SARL*)<br>Adresse de facturation (ex. : 45 avenue des Champs, 75015 Paris)<br>Numéro de TVA client (si assujetti) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Série PK‑2026‑07‑001 (numérotation chronologique et continue) |
| Référence du devis / bon de commande | Devis n° DP‑2026‑015 signé le 12 /07 2026 |
| Description précise de la prestation | *Conception graphique du packaging du produit « Eco‑Snack » (format 120 × 80 mm) – 10 h de travail sur Adobe Illustrator & Figma – livrables : maquettes PSD, fichiers AI, guide de déclinaisons couleur* |
| Quantité / unité | 10 h |
| Prix unitaire HT | 60 € / h (taux moyen du marché 300‑800 € TTC pour 5‑15 h) |
| Montant HT | 600,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) – mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas utilisée car le service est taxable |
| Montant TVA | 120,00 € |
| Montant TTC | 720,00 € |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (30 / F M) – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours (article L441‑3 du Code de commerce) |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % (exemple : 3,5 % + 10 % = 13,5 %) – mention « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce » |
| Mise en demeure | « Toute contestation doit être notifiée dans les 8 jours suivant la réception de la facture » |
| Mentions relatives aux droits d’auteur | « Les maquettes livrées restent la propriété intellectuelle de *CréaPack Studio* jusqu’au paiement intégral. Le client obtient une licence d’utilisation exclusive pour le produit *Eco‑Snack* » |
| Assurance professionnelle | Numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – RC 2026‑00123 |
> Pourquoi chaque ligne est indispensable ?
> - La description détaillée (format, logiciel, livrables) évite toute ambiguïté avec d’autres prestations graphiques et justifie le taux horaire appliqué.
> - Le prix unitaire HT et le nombre d’heures permettent de vérifier que le total TTC (720 €) se situe bien dans la fourchette du marché (300‑800 € TTC).
> - Les mentions de pénalités et escompte sont obligatoires depuis la réforme du Code de commerce (2024) et doivent figurer en caractères lisibles.
FAQ
1. Que faire si le taux de TVA indiqué (20 %) est erroné ?
Corrigez immédiatement la facture en émettant une facture rectificative (article L441‑9 du CGI). La facture rectificative doit porter la mention « Facture rectificative », reprendre le numéro de la facture initiale, et indiquer le nouveau taux ou le montant de TVA correct. Conservez les deux documents pendant 10 ans.
**2. Comment mentionner
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Design de packaging/étiquette | 1200-4000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Design packaging produit ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Design packaging produit ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin