Mentions obligatoires facture Pictogramme/symbole (designer graphique)

Mentions obligatoires spécifiques à la facturation d’un pictogramme / symbole (designer graphique)

Lorsque vous facturez la création d’un pictogramme ou d’un symbole réalisé sous Adobe Illustrator pour un client, chaque facture doit contenir, sous peine de sanctions, l’ensemble des mentions exigées par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, actualisées pour 2026. Voici le détail point‑par‑point, appliqué à la prestation suivante :

• Nature de la prestation : conception d’un pictogramme vectoriel (1 h de travail)
• Fourchette tarifaire : 40 – 120 € TTC (selon complexité)
• Taux de TVA : 20 % (sauf régime micro‑entrepreneur)

1. Identification du vendeur (vous, designer graphique)

2. Identification de l’acheteur

• Nom ou raison sociale du client (ex. : Société Alpha SARL)
• Adresse complète (ex. : 45 avenue du Général Leclerc, 69007 Lyon)
• Numéro de TVA intracommunautaire du client si celui‑ci est assujetti (ex. : FR45 987654321)

3. Références de la facture

• Numéro de facture : séquentiel, sans rupture (ex. : 2026‑00123)
• Date d’émission : obligatoire (ex. : 15/04/2026)
• Date de la prestation (ou période) : 15/04/2026 (même jour que l’émission dans ce cas)

4. Description détaillée de la prestation

> *Conception d’un pictogramme vectoriel sur mesure, 1 h de travail, réalisé sous Adobe Illustrator, incluant deux propositions de design et une révision.*

5. Quantité, prix unitaire et montants

> Exemple de fourchette : si le prix HT est de 50 €, le TTC sera 60 € (TVA 20 %). Si le prix HT est de 100 €, le TTC sera 120 €.

6. Mentions fiscales et légales

• Taux de TVA appliqué (20 %) et montant de la TVA.
• Si vous êtes micro‑entrepreneur : mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Condition de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
• Mention de la garantie légale : « Conformité et vices cachés – 2 ans à compter de la livraison ».

7. Mode de règlement

• Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou paiement en ligne via Stripe.

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Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je mentionner le logiciel utilisé (Adobe Illustrator) sur la facture ?

Oui. La description de la prestation doit préciser le moyen technique employé lorsqu’il constitue un critère de valeur pour le client (ex. : « réalisé sous Adobe Illustrator »). Cette précision n’est pas obligatoire au sens juridique, mais elle renforce la transparence et justifie le prix.

Q2 : Comment facturer si le client demande plusieurs révisions ?

Chaque révision supplémentaire doit être chiffrée séparément (ex. : « Révision supplémentaire – 0,5 h – 50,00 € HT »). Le total de la facture inclura alors le prix de