Mentions obligatoires facture Présentation PowerPoint 10 slides (designer graphique)
Réponse
La facture de Présentation PowerPoint 10 slides doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Présentation PowerPoint : 10 slides » (Designer graphique)
Conformément au Code général des impôts (CGI) et au Décret n° 2023‑1152 du 12 mai 2023, chaque facture émise pour la création d’une présentation PowerPoint de 10 diapositives doit comporter exactement les mentions suivantes, sous peine de rejet fiscal ou de pénalité de 10 % du montant TTC.
| N° | Mention | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | Nom commercial : *CréaSlide Studio* – Forme juridique : SAS au capital de 12 000 € – Adresse du siège : 12 rue des Designers, 75002 Paris |
| 2 | Numéro d’identification | SIREN : 842 123 456 – Code NAF : 7410 Z – TVA intracommunautaire : FR84 842123456 |
| 3 | Identité du client (si professionnel) | Nom / Raison sociale : *Agence Nova* – SIREN : 523 987 654 – Adresse : 45 avenue de la Création, 75011 Paris |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑29‑001 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| 6 | Référence de la prestation | *Création d’une présentation PowerPoint de 10 diapositives, durée de réalisation : 4 h, outils : Microsoft Office / Figma* |
| 7 | Quantité et unité | 1 prestations (10 slides) |
| 8 | Prix unitaire HT | 166,67 € HT (correspond à 200 € TTC à 20 % de TVA) |
| 9 | Montant HT | 166,67 € HT |
| 10 | Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal en vigueur au 01 janvier 2026) |
| 11 | Montant de la TVA | 33,33 € TVA |
| 12 | Montant TTC | 200,00 € TTC |
| 13 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN : FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 – Échéance : 15 jours à compter de la date d’émission |
| 14 | Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal : 3,45 % / an – Pénalité forfaitaire : 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| 15 | Moyen de transmission | Facture électronique au format PDF, signée numériquement (conforme à l’article 2‑2‑1 du Décret 2023‑1152) |
| 16 | Mentions spécifiques au secteur créatif | « Livraison du fichier PPTX et des sources Figma sous 48 h après paiement » – Droit d’auteur : cession exclusive pour usage interne, mention « © CréaSlide 2026 » conservée |
Exemple de libellé complet
> CréaSlide Studio – SAS au capital de 12 000 € – 12 rue des Designers, 75002 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
> Facture n° 2026‑07‑29‑001 du 29/07/2026
> Client : Agence Nova – 45 avenue de la Création, 75011 Paris – SIREN 523 987 654
> Prestation : Création d’une présentation PowerPoint de 10 diapositives (4 h de travail, outils Microsoft Office / Figma) – 1 unité – 166,67 € HT – TVA 20 % (33,33 €) – Total TTC 200,00 €
> Paiement : Virement sous 15 jours, IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 – Pénalités de retard 3,45 % / an + 40 € forfaitaire.
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Questions fréquentes
**1. Dois‑je indiquer le nombre exact de diapositives sur la
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Design de présentation (Powerpoint/Keynote) | 600-2000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Présentation PowerPoint 10 slides ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Présentation PowerPoint 10 slides ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin