Mentions obligatoires facture Refonte logo existant (designer graphique)
Réponse
La facture de Refonte logo existant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Refonte de logo existant (designer graphique)
| Champ | Obligation légale | Exemple appliqué à la refonte de logo |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire. | Nom / Prénom : Jean‑Dupont – Raison sociale : JD‑Créa SAS – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 7410Z – Adresse : 12 rue des Arts, 75003 Paris – TVA : FR 84 842123456 (si le prestataire dépasse le seuil de franchise). |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, et le numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti. | Client : SARL DesignCo – Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – TVA : FR 33 123456789. |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est établie (jj/mm/aaaa). | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, continue et unique sans rupture. | FACT‑2026‑0015 |
| Référence de la prestation | Description précise, quantité, prix unitaire HT et total HT. | Prestation : Refonte du logo existant (concept, déclinaisons couleur, livrables AI, EPS, PNG, SVG). Quantité : 5 h – Prix horaire HT : 45,00 € – Montant HT : 225,00 €. |
| Taux et montant de la TVA | Si le prestataire n’est pas en franchise de TVA, indiquer le taux applicable (20 % en 2026) et le montant. | TVA 20 % : 45,00 € |
| Montant TTC | Somme du HT + TVA (ou uniquement HT si franchise). | Total TTC : 270,00 € |
| Mention de franchise en base de TVA | Si le chiffre d’affaires annuel < 85 000 € (prestations de services), indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». | *Non applicable* – le prestataire dépasse le seuil et facture la TVA. |
| Condition de paiement | Délai de paiement (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque). | Paiement : Virement bancaire sous 30 jours fin de mois – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | Taux légal (actuellement 10 % annuel) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | Pénalités : 10 % annuel + 40 € d’indemnité forfaitaire. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention obligatoire pour les activités créatives, avec le nom de l’assureur et le numéro de police. | Assurance : AXA – Police n° RC‑2024‑00123. |
| Mentions spécifiques au design | Indiquer que le livrable comprend les droits d’utilisation « illimités, mondiaux, pour tout support ». | Droits d’usage : illimités, mondiaux, toutes déclinaisons. |
Pourquoi chaque mention compte pour la refonte de logo
- Description détaillée : Le client doit pouvoir identifier la prestation exacte (concept, déclinaisons, formats). Une description vague (« prestation graphique ») rendrait la facture contestable en cas de litige.
- Quantité et prix horaire : La refonte de logo se facture généralement à l’heure. En fixant 5 h à 45 € HT, le total HT (225 €) et la TVA (45 €) sont clairement justifiables.
- Droits d’usage : Le design de logo implique la cession de droits de propriété intellectuelle. La mention explicite évite toute ambiguïté sur la portée de la licence.
- Assurance RC Pro : Obligatoire depuis la loi « Loi n° 2024‑1022 », elle protège le client contre d’éventuels défaut
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refonte logo existant ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refonte logo existant ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin