Mentions obligatoires facture Retouche photo professionnel (designer graphique)
Réponse
La facture de Retouche photo professionnel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de retouche photo professionnelle (2026)
Lorsqu’un designer graphique facture une prestation de retouche photo professionnelle réalisée avec Adobe Photoshop, le Code général des impôts (articles 242 nonies à 242 quinquies) impose une série de mentions qui, pour ce type de service, doivent être rédigées avec une précision qui ne saurait être réutilisée tel‑quel pour une autre activité (ex. : impression, conseil).
1. Identification du prestataire
- Nom / raison sociale : Dupont Design SARL
- Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €
- Adresse du siège : 12 rue des Arts, 75003 Paris, France
- Numéro SIREN : 823 456 789
- Numéro d’immatriculation au RCS : Paris B 823 456 789
- Code APE : 7410 Z (Activités spécialisées de design)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : Sophie Leroux
- Adresse : 8 avenue du Parc, 75012 Paris, France
- Numéro de TVA du client (si assujetti) : FR 33 123456789
3. Référence de la facture
- Numéro de facture : 2026‑00123 (numérotation chronologique, sans rupture)
- Date d’émission : 15 mars 2026
4. Description détaillée de la prestation
> Prestation : Retouche photo professionnelle – correction colorimétrique, suppression d’imperfections et amélioration du contraste, réalisée sous Adobe Photoshop 2026.
> Durée : 1 heure (heure pleine).
> Quantité : 1 unité (prestation forfaitaire).
5. Valorisation financière
| Libellé | Quantité | Prix unitaire HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Retouche photo pro (Adobe Photoshop) – 1 h | 1 | 41,67 € | 20 % | 8,33 € | 50,00 € |
- Montant HT : 41,67 €
- TVA : 8,33 € (taux normal 20 %) – obligatoire pour toute prestation de services réalisée par un assujetti.
- Montant TTC : 50,00 € (prix du marché : 30‑80 € TTC, ici un tarif moyen).
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (15 avril 2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou prélèvement SEPA).
- Pénalités de retard : taux légal + 10 % (article L441‑6 du Code du travail).
7. Mentions légales complémentaires (spécifiques à la retouche)
- Logiciel utilisé : Adobe Photoshop 2026 (licence professionnelle).
- Clause de propriété intellectuelle : « Le client obtient une licence d’utilisation non exclusive des images retouchées, les droits d’auteur restent la propriété du prestataire. »
- Conformité RGPD : « Les fichiers source sont conservés 30 jours, puis détruits, conformément au règlement 2016/679. »
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le logiciel Adobe Photoshop sur chaque facture ?
Oui. Pour une prestation de retouche photo, la loi impose de préciser le moyen technique employé lorsqu’il constitue un élément essentiel du service. La mention « Adobe Photoshop 2026 » garantit la transparence et protège le prestataire en cas de contestation sur la nature du travail fourni.
2. Comment facturer si je suis micro‑entrepreneur et non assujetti à la TVA ?
Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit remplacer le taux de
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Retouche/montage photo | 100-500 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
Ce que dit la réglementation
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Retouche photo professionnel ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Retouche photo professionnel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin