Mentions obligatoires facture Story Instagram/TikTok design (designer graphique)
Réponse
La facture de Story Instagram/TikTok design doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Story Instagram / TikTok design »
Lorsque vous facturez une story Instagram ou TikTok réalisée en 1 h avec les logiciels Adobe Creative Cloud et Figma, la facture doit comporter les mentions suivantes, sous peine de rejet par l’administration fiscale ou de contestation du client.
| Élément | Exemple concret (prestation unique) |
|---|---|
| Date d’émission | 12 mai 2024 |
| Numéro de facture | F2024‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Identité du vendeur | Nom : Alex Dupont<br>Raison sociale : Alex Dupont – Designer graphique<br>Adresse : 12 rue Victor Hugo 75015 Paris<br>SIREN : 842 123 456<br>Code APE : 7410 Z (Activités spécialisées de design) |
| Identité de l’acheteur | Nom : Sophie Martin<br>Société : Martin Events SARL<br>Adresse : 8 avenue de la République 75011 Paris<br>SIREN : 775 987 321 |
| Description précise du service | Conception d’une story Instagram / TikTok (format 1080 × 1920 px, animation légère, livrable au format MP4) – 1 h de travail, utilisation d’Adobe After Effects et de Figma pour le prototypage. |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 66,67 € (correspond à 80 € TTC ÷ 1,20) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable pour les activités de prestations de services au‑delà du régime micro‑entrepreneur) |
| Montant de la TVA | 13,33 € |
| Montant total TTC | 80,00 € |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception de la facture |
| Échéance de paiement | 30 jours fin de mois (soit le 31 juin 2024) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mentions légales spécifiques | – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le vendeur relève du régime micro‑entrepreneur et ne dépasse pas le seuil de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services.<br>– « Facture acquittée » à apposer dès réception du paiement. |
| Référence du bon de commande | BC‑2024‑045 (facultatif mais recommandé pour la traçabilité) |
| Signature | Signature électronique ou mention « Facture électronique signée » |
Points de vigilance spécifiques à la story Instagram / TikTok
1. Déclinaison du format : la description doit mentionner le format exact (1080 × 1920 px) et le type de livrable (MP4, 30 fps) afin d’éviter toute contestation sur la nature du travail facturé.
2. Logiciels utilisés : l’indication d’Adobe After Effects et de Figma justifie le tarif horaire et permet de différencier cette prestation d’une simple création graphique « flat ».
3. Durée réelle : la mention « 1 h de travail » doit correspondre à la durée réellement passée, sinon le client peut invoquer le principe de l’exécution partielle.
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si je suis micro‑entrepreneur ?
R : Oui, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 34 400 € (seuil 2024 pour les prestations de services). Dans le cas contraire, vous devez inscrire la mention « TVA non applicable, article 293
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
Ce que dit la réglementation
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Story Instagram/TikTok design ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Story Instagram/TikTok design ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin