Mentions obligatoires facture Template newsletter email (designer graphique)
Réponse
La facture de Template newsletter email doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Template newsletter email (Designer graphique)
| Élément | Exemple concret (service « Template newsletter email ») |
|---|---|
| Nom, adresse et SIREN du prestataire | GraphiK‑Design SARL – 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 7410Z – TVA FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | ABC Marketing – 45 avenue du Commerce, 69002 Lyon – SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Date de la prestation | 28 07 2026 (date de fin de la création) |
| Description précise de la prestation | Création d’un template de newsletter : design graphique sous Adobe Illustrator, intégration HTML / CSS responsive, livrable au format .zip incluant maquettes PSD, code source et documentation d’utilisation. |
| Quantité / durée | 3 heures de travail effectif (temps réel passé sur Adobe Illustrator + codage HTML‑CSS). |
| Prix unitaire HT | 150,00 € / h |
| Montant HT | 450,00 € |
| Taux et montant de la TVA | TVA 20 % = 90,00 € |
| Montant TTC | 540,00 € (en toutes lettres : cinq cent quarante euros) |
| Mode de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, paiement à 30 jours fin de mois. |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC appliqué au jour suivant l’échéance, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code commerce). |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑07‑045 |
| Assurance RC Pro | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, n° RC‑2026‑00123, valable jusqu’au 31 12 2026. |
| Clause de propriété intellectuelle | Le client obtient une licence d’utilisation exclusive, non transférable, du template pendant 5 ans. Le prestataire conserve les droits moraux. |
| Mention « Facture » | Le mot « Facture » doit apparaître en haut du document, en caractères lisibles. |
| Mentions légales spécifiques | – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas (le prestataire est assujetti à la TVA). <br>– « Conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code du commerce, tout litige sera soumis aux tribunaux de Paris. » |
Points de vigilance propres à ce type de prestation
1. Décomposition du prix : la facture doit clairement distinguer le temps de conception (3 h) du tarif horaire HT (150 €) afin de justifier le montant HT de 450 €.
2. Livrables : chaque élément livré (maquettes, code, documentation) doit être listé, même si le prix global reste unique, pour éviter toute contestation de la nature de la prestation.
3. Délai de paiement : la mention « 30 jours fin de mois » doit être accompagnée de la date d’échéance réelle (23 08 2026) pour être opposable.
4. Pénalités : le taux de 10 % doit être précisé, sinon le taux légal de 5 % s’applique automatiquement.
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Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA ?
En l’absence du taux de TVA, le client peut refuser le paiement jusqu’à régularisation
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Retouche/montage photo | 100-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
- Accepter paiement sans contrat écrit = risque non-paiement, preuve difficile
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Template newsletter email ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Template newsletter email ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin