Mentions obligatoires facture Typographie personnalisée (designer graphique)
Réponse
La facture de Typographie personnalisée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Typographie personnalisée »
Objet de la facture : *Création d’une typographie sur mesure (conception de caractères vectoriels sous Adobe Illustrator et FontLab) – 8 heures de travail*
| Élément | Exemple exact (conforme à la prestation) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Studio Graphik* <br> Forme juridique : SARL au capital de 10 000 € <br> Adresse du siège : 12 rue des Designers, 75003 Paris <br> SIREN : 823 456 789 <br> Code APE : 7410 Z (Activités spécialisées de design) <br> Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : *Boutique Typo* <br> Adresse : 7 avenue du Logo, 69002 Lyon <br> SIREN (si professionnel) : 452 321 654 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, unique, aucun double) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 22 juillet 2026 (date de fin de la création) |
| Description détaillée | *Création de typographie personnalisée – conception de 12 glyphes (lettres A‑Z) en vecteur, export au format OTF, livrable sous licence d’utilisation exclusive* |
| Quantité / Unité | 8 h (heure de travail) |
| Prix unitaire HT | 50,00 € / h |
| Montant HT | 400,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services BNC) |
| Montant TVA | 80,00 € |
| Total TTC | 480,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (30 jours / 30 / EOM) – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mentions légales spécifiques | *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* n’apparaît pas car le prestataire dépasse les seuils de franchise de TVA. <br> *« Exonération de la contribution économique territoriale (CET) – article 1467 du CGI »* si applicable. |
| Référence contractuelle | Contrat n° CT‑2026‑045 (signé le 15 juillet 2026) |
| Mode de remise | Facture électronique au format PDF, signée électroniquement (e‑signature conforme à l’article 1367‑13 du Code civil). |
Points de vigilance propres à la typographie personnalisée
1. Licence d’utilisation – La facture doit mentionner explicitement le droit concédé (« licence exclusive, durée illimitée, territoire mondial ») afin d’éviter toute ambiguïté juridique.
2. Livrables techniques – Indiquer le format de fichier (OTF, TTF) et le support de remise (téléchargement sécurisé) pour justifier le prix unitaire horaire.
3. Dérogation éventuelle à la TVA – Si le designer passe sous le régime de la micro‑entreprise (seuil 2026 : 72 600 € HT), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devra remplacer le taux de 20 %. Dans le cas présent, le chiffre d’affaires prévisionnel de 480 € TTC dépasse le plafond mensuel, la TVA est donc due.
Questions fréquentes
1. Que faire si le client est un particulier (non‑professionnel) ?
Dans ce cas, le champ « SIREN du client » reste vide. La facture doit néanmoins comporter le nom complet et l’adresse du particulier. Aucun numéro de TVA n’est demandé, mais la mention « TVA applicable » reste obligatoire.
2. Comment indiquer la TVA si je suis en franchise de TVA ?
Remplacez le taux de TVA par la mention exacte : *
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de présentation (Powerpoint/Keynote) | 600-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Typographie personnalisée ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Typographie personnalisée ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin