Mentions obligatoires facture Audit code source (développeur/consultant it freelance)
Réponse
La facture de Audit code source doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture d’audit de code source (freelance IT)
Prestataire : Jean‑Dupont, développeur‑consultant indépendant, SASU « JD‑Tech », 12 rue des Lilas – 75012 Paris, FR SIREN 842 321 110, TVA FR 84 842321110.
Client : ABC Industries, 45 avenue de la République – 75011 Paris, FR SIREN 753 219 987, TVA FR 75 753219987.
| Ligne | Description détaillée (obligatoire) | Quantité/Heures | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Audit de code source – analyse statique avec SonarQube (licence temporaire + configuration) – revue de 3 repositories GitHub (défauts de sécurité, dette technique) – rédaction du livrable « Rapport d’audit » (PDF + extraits). | 12 h | 125 € | 1 500 € |
| 2 | Configuration SonarQube – création du projet, définition du quality‑gate, export des métriques. | 2 h | 125 € | 250 € |
| 3 | Reporting & recommandations – synthèse, priorisation, plan d’actions. | 4 h | 125 € | 500 € |
| Total HT | 2 250 € | |||
| TVA (20 %) | 450 € | |||
| Total TTC | 2 700 € |
1. Mentions légales requises (article L441‑9 du CGI)
- Numéro de facture séquentiel et unique (ex. 2026‑07‑0012).
- Date d’émission (29/07/2026).
- Identité du prestataire : nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE (6202 Z), TVA intracommunautaire.
- Identité du client : même niveau de détail (nom, adresse, SIREN, TVA).
- Description précise de la prestation : le libellé ci‑dessus doit permettre de distinguer chaque phase de l’audit (analyse SonarQube, revue GitHub, livrable).
- Quantité (heures) et unité (heure).
- Prix unitaire HT (hors taxes) pour chaque ligne.
- Montant HT de chaque ligne et total HT.
- Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de services informatiques).
- Montant de la TVA et montant TTC.
2. Mentions spécifiques à l’audit de code source
- Référence de la version logicielle auditée : ex. « Repository : github.com/ABC/ProduitX ; commit SHA : a1b2c3d ».
- Outils utilisés : SonarQube (licence Professional pour 30 jours, coût incl. dans ligne 1), GitHub (plan Enterprise, accès‑démo).
- Période d’exécution : du 02/07/2026 au 18/07/2026 (18 heures totales).
- **
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET valide (facture invalide légalement)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
- Sous-estimer temps projet (marge négative, burn-out)
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Le vocabulaire à connaître
- DPA (Data Processing Agreement) :
- Contrat RGPD entre responsable et sous-traitant données. Obligatoire si traitement données clients. Définit obligations sécurité
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit code source ?
En moyenne 900 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit code source ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin